Indépendance de la magistrature en Pologne 25 juillet 2017 L’ABC exhorte le gouvernement du Canada à inciter les pouvoirs publics polonais à respecter l’indépendance de la magistrature.
Court Funding and Judicial Independence 05 juillet 2017 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to adequately fund the Federal Court, Federal Court of Appeal, Court Martial Appeal Court and Tax Court and safeguard judicial independence.
Income Tax Act – Small Business Deduction Rules under Section 125 06 juin 2017 (Disponible uniquement en anglais) The Joint Canadian Bar Association/Canadian Professional Accountants of Canada Taxation Committee comments on how CRA will administer changes to the Small Business Deduction Rules. The CBA is committed to removing and preventing barriers for people with disabilities in obtaining, using and benefiting from the services offered. If you require an accessible version of this document please send an email request to accessibility-accessibilité@cba.org.
Income Tax Act – Federal Budget 2017, Taxation of Work In Progress (WIP) for Professionals 06 juin 2017 (Disponible uniquement en anglais) The Joint Canadian Bar Association/Canadian Professional Accountants of Canada Taxation Committee comments on proposed amendments to taxation of work in progress (WIP) for professionals. The CBA is committed to removing and preventing barriers for people with disabilities in obtaining, using and benefiting from the services offered. If you require an accessible version of this document please send an email request to accessibility-accessibilité@cba.org.
Loi de l’impôt sur le revenu – Méthode de comptabilité fondée sur la facturation: Accès à la justice et équité de la mise en œuvre 01 juin 2017 L’ABC explique ses inquiétudes concernant la proposition budgétaire visant à éliminer la méthode de comptabilité fondée sur la facturation et recommande des moyens pour éviter des conséquences involontaires sur l’accès à la justice et pour garantir l’équité de sa mise en œuvre.
Projet de loi C-37, Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes) 11 mai 2017 L'ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 qui ajoute " l'identité de genre et l'expression de genre " à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux groupes identifiables protégés par les dispositions sur les crimes haineux du Code criminel
Pénurie de juges 19 décembre 2016 L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.
Political Activities for Charities 15 décembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges reform of the Canada Revenue Agency rules about political activities for charities.
Court and Registry Management System 07 décembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Justice Minister to support technological advancements for the Federal Courts, and the Tax Court of Canada.
Loi de l'impôt sur le revenu - Projet omnibus de modifications techniques du 16 septembre 2016 24 novembre 2016 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires au sujet des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu déposées le 16 septembre 2016.