Politique concernant les renseignements personnels

Politique de l’Association du Barreau canadien concernant les renseignements personnels des membres et des non-membres

L’Association du Barreau canadien (« ABC ») s’est engag√©e, en tant qu’organisation professionnelle b√©n√©vole, √† satisfaire les multiples et divers int√©r√™ts de l’ensemble de ses membres et √† prot√©ger l’ind√©pendance de la magistrature et du barreau. L’ABC et ses divisions s’efforcent de pr√©server les normes de confidentialit√© les plus √©lev√©es par rapport aux renseignements personnels que lui fournissent ses membres et d’autres personnes, conform√©ment aux obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents √©lectroniques, et des lois provinciales en vigueur en ce qui a trait √† la protection des renseignements personnels.

La pr√©sente politique sur les renseignements personnels (la « politique ») s’applique √† l’ABC. Aux fins de cette politique, le terme « vous » se rapporte √† toute personne qui est membre ou non-membre de l’ABC. Le terme « membre » se rapporte √† toute personne dont l’adh√©sion √† l’ABC a √©t√© accept√©e ou √† quiconque cherche √† devenir membre de l’ABC.

La politique explique en d√©tail les pratiques de l’ABC concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels qui lui sont transmis. Ses obligations s’appliquent √† tous les dirigeants, dirigeantes, employ√©s, employ√©es, agents, agentes et mandataires qui fournissent des services √† l’ABC ou en son nom dans le cadre de la fourniture de produits, la prestation de services, la communication de renseignements et son site Web. L’ABC vous conseille vivement de lire la pr√©sente politique pour bien comprendre la fa√ßon dont elle proc√®de √† la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels lorsqu’elle vous offre des produits, services ou renseignements ou lorsque vous utilisez l’un ou l’autre de ses sites Web.

Si vous ne consentez pas √† ce que l’ABC collecte, utilise et divulgue vos renseignements personnels comme le stipule la pr√©sente politique, veuillez ne pas lui en fournir. Vous avez √©galement le droit de retirer votre consentement √† la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels √† tout moment, √† condition d’en aviser l’ABC dans un d√©lai raisonnable. Toutefois, vous ne pouvez retirer votre consentement r√©troactivement. Il importe de souligner que la plupart des produits et services de l’ABC ne peuvent √™tre offerts que si vous partagez vos renseignements personnels. Par cons√©quent, si vous choisissez de ne pas fournir les renseignements personnels requis, l’ABC pourrait se trouver dans l’incapacit√© de vous offrir ces produits et services.

QUE SONT les renseignements personnels?

L’ABC consid√®re comme des renseignements personnels toute information, consign√©e sous quelque forme que ce soit, concernant un individu identifi√© ou un individu dont l’identit√© peut √™tre d√©duite ou d√©termin√©e √† partir de cette information, et qui ne correspondent pas aux coordonn√©es professionnelles de la personne (soit son nom, son titre, son adresse professionnelle, ses num√©ros de t√©l√©phone et de t√©l√©copieur et son adresse √©lectronique au travail). La pr√©sente politique ne s’applique pas aux donn√©es agr√©g√©es en vertu desquelles l’identit√© d’une personne ne peut √™tre √©tablie. L’ABC se garde le droit d’utiliser des renseignements commerciaux et des donn√©es agr√©g√©es de toutes les fa√ßons qu’elle consid√®re comme √©tant appropri√©es.

QUELS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS L’ABC RECUEILLE-T-ELLE?

L’ABC recueille les renseignements personnels que des membres et non-membres lui fournissent par √©crit, y compris par le biais de m√©dias √©lectroniques, de vive voix au t√©l√©phone ou en personne.

Toute personne qui visite le site Web de l’ABC (www.cba.org) n’est pas tenue de divulguer des renseignements comme son nom, son adresse postale ou son num√©ro de t√©l√©phone. L’ABC ne recueille pas passivement ces renseignements par des moyens √©lectroniques. Pour acc√©der aux sections du site r√©serv√©es exclusivement aux membres et les utiliser, les membres et non-membres doivent fournir certains renseignements personnels. L’ABC n’utilise ces renseignements personnels que pour offrir des produits et services ou pour transmettre des renseignements √† des membres et √† des non-membres.

L’ABC recueille des renseignements lorsqu’une personne remplit de son plein gr√© un formulaire d’adh√©sion en ligne, s’inscrit √† un √©v√©nement ou une activit√©, ou participe √† un sondage en ligne. Elle collecte, utilise et divulgue ces renseignements conform√©ment √† ce qui est √©tabli dans la pr√©sente politique. Elle recueille √©galement des adresses de courrier √©lectronique durant le processus de demande d’adh√©sion en ligne, mais toute personne peut indiquer qu’elle ne souhaite pas recevoir des communications √©lectroniques non sollicit√©es de l’ABC. L’ABC respecte la Loi canadienne antipourriel en ce qui a trait √† l’envoi de messages √©lectroniques de nature commerciale.

Lorsqu’une personne souhaite passer une commande, acheter un produit ou s’inscrire √† une activit√©, elle doit fournir l’un ou l’autre des types de renseignements suivants :

  • Information d’identification de soci√©t√©
  • Information d’identification personnelle
  • Information financi√®re (p. ex., renseignements li√©s √† une carte de cr√©dit, num√©ros de bons de commande ou tout autre renseignement aux fins de la facturation)
  • Donn√©es de livraison

L’ABC recueille ces renseignements pour proc√©der √† la facturation ou √† la livraison. Elle les utilise √©galement pour communiquer avec la personne relativement √† la commande pass√©e. En outre, l’ABC peut utiliser ces renseignements pour de futures communications et initiatives de marketing. Vous pouvez refuser que vos renseignements soient utilis√©s √† ces fins en envoyant une demande par courriel √† unsubscribe@cba.org ou en communiquant avec l’ABC par le biais des coordonn√©es fournies ci-dessous.

L’ABC peut recueillir des renseignements personnels sur les personnes qui visitent ses installations. Ces renseignements peuvent comprendre le nom de la personne et de son organisation, ainsi que des num√©ros de t√©l√©phone. L’ABC collecte, utilise et divulgue les renseignements de son personnel et des visiteurs de ses installations √† des fins de sant√© et s√©curit√©, et de pr√©paration √† des situations d’urgence.

Il se peut que l’ABC ait install√© des cam√©ras de surveillance ou d’autres dispositifs d’enregistrement dans les zones d’acc√®s public de ses installations. Dans ces cas, elle informe toute personne s’y trouvant de l’existence et de la finalit√© de ces appareils.

L’ABC peut aussi collecter de l’information non personnelle d’identification sur l’utilisation de ses produits, services ou sites Web, ou encore lors de l’achat de produits, d’inscriptions, d’interactions ou d’utilisation de ses services et sites Web, de communications, de r√©ponse √† des courriels, de bulletins √©lectroniques ou de toute autre communication promotionnelle ou informative.

COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE BIAIS DES SITES WEB DE L’ABC

En acc√©dant aux sites Web de l’ABC et en y naviguant, vous autorisez l’ABC √† collecter, utiliser et divulguer tous les renseignements qu’elle recueille sur vous par le biais de ses sites Web, comme d√©crit dans la pr√©sente politique.

Le serveur Web de l’ABC recueille automatiquement des renseignements sur les visiteurs, comme l’adressage DNS ou l’adresse de protocole Internet (IP), ainsi que des renseignements sur les pages visit√©es, la date et l’heure de toute visite de ses sites Web, les documents t√©l√©charg√©s, les recherches effectu√©es et le site Web sur lequel vous vous trouviez avant de visiter l’un ou l’autre de ses sites Web. L’ABC utilise ces renseignements pour mieux servir ses visiteurs en g√©rant ses sites, en cernant les probl√®mes techniques et en am√©liorant le contenu de ses sites Web. Elle peut √©galement analyser vos activit√©s sur d’autres sites Web ou plates-formes de m√©dias sociaux que vous visitez apr√®s avoir quitt√© son site Web afin de vous inclure dans des campagnes publicitaires susceptibles de vous int√©resser. Pour obtenir des renseignements sur la fa√ßon d’emp√™cher la collecte de renseignements de cette nature, veuillez communiquer avec l’ABC (voir les coordonn√©es ci-dessous).

En ce qui concerne le transfert et la réception de certains types de renseignements délicats, comme des données financières, il est possible que vous soyez redirigé vers un serveur sécurisé. Le cas échéant, un écran instantané vous en informera.

Pourquoi l’ABC collecte-T-ELLE des renseignements personnels?

L’ABC n’utilise que des m√©thodes √©quitables et licites de collecte de renseignements personnels. Elle ne recueille certains renseignements sur vous que dans le but d’atteindre ses objectifs et d’accomplir son mandat. Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles elle recueille des renseignements personnels :

  • Communiquer avec ses membres et d√©terminer leurs besoins.
  • Fournir des produits, des services et des renseignements √† des membres et des non-membres.
  • Permettre √† des organisations affili√©es et des fournisseurs privil√©gi√©s d’offrir des produits, services et renseignements √† des membres et non-membres.
  • G√©rer ses relations avec ses membres et des non-membres.
  • Distribuer des publications, des invitations √† des √©v√©nements, √† des activit√©s et √† des programmes, des communications susceptibles d’int√©resser les membres et non-membres.
  • Fournir des renseignements de sant√©, s√©curit√© et pr√©paration √† des situations d’urgence √† son personnel, ses visiteurs et toute personne se trouvant dans ses installations.
  • R√©pondre √† des questions et r√©agir √† des pr√©occupations.
  • Respecter des exigences juridiques ou r√©glementaires.
  • Communiquer pour toute autre raison avec ses membres et des non-membres qui ont consenti √† recevoir des messages.

De quelle mani√®re l’ABC utilise-t-elle Les renseignements personnels?

L’ABC n’utilise les renseignements personnels que pour les motifs √©voqu√©s dans la pr√©sente politique, √† moins qu’elle vous informe express√©ment du contraire. L’ABC ne vend pas, n’√©change pas, ne troque pas et ne divulgue pas les renseignements personnels que vous lui avez fournis pour en tirer des b√©n√©fices.

QUAND l’ABC peut-elle divulguer vos renseignements personnels?

En r√®gle g√©n√©rale, tous les renseignements sur les membres et les non-membres sont conserv√©s sous le sceau de la plus stricte confidentialit√©. Hormis dans certaines circonstances limit√©es, ces renseignements ne peuvent √™tre divulgu√©s √† quiconque, √† moins que le membre l’ait express√©ment ou implicitement autoris√©. L’ABC divulgue le nom, l’adresse, le num√©ro de t√©l√©phone et l’adresse √©lectronique de ses membres (« renseignements concernant les membres de l’ABC ») √† ses organisations affili√©es, √† ses fournisseurs privil√©gi√©s et √† des m√©dias sociaux dignes de confiance lorsque, de l’avis de l’ABC, le service ou l’information en question est utile pour ses membres.

Dans ces cas, l’ABC exige de ces fournisseurs, par le biais d’une entente √©crite,
qu’ils n’utilisent ces renseignements que dans le but de fournir des services √† la personne vis√©e ou √† l’ABC. L’ABC pr√©cise √©galement dans cet accord √©crit que toute organisation ne peut pas utiliser et divulguer vos renseignements personnels ou permettre √† tout autre tiers d’y acc√©der √† moins d’avoir obtenu votre consentement ou d’√™tre tenue de le faire en vertu de la loi. L’ABC exige √©galement de ces organisations qu’elles prennent les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropri√©es pour prot√©ger vos renseignements personnels.

Il existe des circonstances justifiant ou autorisant l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels ou obligeant l’ABC √† divulguer ces renseignements sans le consentement de la personne concern√©e, y compris dans les cas suivants :

  • Lorsque la loi ou une ordonnance √©manant d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre tribunal gouvernemental l’exige.
  • Lorsque l’ABC a des motifs raisonnables de croire qu’il est n√©cessaire de prot√©ger les droits, la vie priv√©e, la s√©curit√© ou les biens d’une personne ou d’un groupe identifiable.
  • Lorsque ces renseignements sont n√©cessaires pour √©tablir ou percevoir des honoraires.
  • Lorsque l’ABC a besoin de ces renseignements pour intenter des recours √† sa disposition ou pour limiter tout dommage-int√©r√™t r√©clam√© √† l’ABC.
  • Lorsque ces renseignements sont publics, conform√©ment √† la loi.
  • Lorsqu’il est raisonnable de le faire aux fins d’enqu√™te sur la violation d’une entente ou sur une activit√© ill√©gale actuelle ou pr√©sum√©e.
  • Lorsque cela est n√©cessaire pour d√©terminer s’il faut aller de l’avant avec une possible transaction commerciale ou pour r√©aliser ladite transaction, ou lorsque cela est n√©cessaire pour mener une activit√© qui a fait l’objet d’une transaction commerciale. √Ä ce titre, une transaction commerciale peut se rapporter √† l’une ou l’autre des activit√©s suivantes :
    • L’achat, la vente, l’acquisition ou la cession d’une organisation, en partie ou en totalit√©, ou de ses biens.
    • La fusion ou le regroupement de deux ou plusieurs organisations.
    • L’octroi d’un pr√™t ou la prestation de tout autre service financier √† une organisation, en partie ou en totalit√©.
    • La cr√©ation d’une charge ou la prise en charge d’une garantie sur un titre, un bien ou une valeur mobili√®re d’une organisation.
    • Le bail ou l’autorisation de vente de tout bien d’une organisation.
    • Toute autre entente pr√©vue entre deux ou plusieurs organisations relativement √† une activit√© commerciale.

Lorsque ces situations se pr√©sentent, l’ABC ne divulguera que les renseignements n√©cessaires.

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE RENSEIGNEMENTS

L’ABC peut transf√©rer des renseignements personnels √† un fournisseur de services se trouvant √† l’ext√©rieur du Canada lorsque les lois en mati√®re de protection de la vie priv√©e offrent diff√©rents niveaux de protection que celles en vigueur au Canada. Les tribunaux locaux ainsi que les autorit√©s charg√©es de l’application des lois et de la s√©curit√© nationale sous le r√©gime d’une l√©gislation √©trang√®re en vigueur pourraient √©galement avoir acc√®s √† vos renseignements personnels.

Consentement

Lorsque vous fournissez vos renseignements personnels √† l’ABC, vous l’autorisez √† les collecter, utiliser et divulguer en conformit√© avec la pr√©sente politique et dans les autres cas o√Ļ la loi le permet ou l’exige. L’ABC peut toutefois chercher √† obtenir votre consentement pour utiliser ou divulguer vos renseignements personnels apr√®s leur collecte dans les cas o√Ļ elle tient √† utiliser ces renseignements dans un but non pr√©cis√© dans la pr√©sente politique.

Si vous devez fournir √† l’ABC des renseignements personnels sur d’autres particuliers (comme vos employ√©s, votre employeur, votre superviseur, etc.), vous devez garantir avoir obtenu leur consentement lorsque la loi le prescrit avant de les divulguer. L’ABC a besoin d’un consentement afin d’utiliser et de divulguer les renseignements personnels de ces personnes pour les raisons pour lesquelles vous les avez divulgu√©s.

Retrait du consentement

Vous pouvez retirer √† tout moment le consentement par lequel vous avez autoris√© l’ABC √† collecter, utiliser et divulguer vos renseignements personnels, sous r√©serve d’un avis raisonnable et de toute restriction contractuelle ou juridique.

Vous pouvez √† tout moment demander √† l’ABC de ne pas vous envoyer d’autre mat√©riel publicitaire sur les biens et les services qu’elle offre. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’invitations √† des √©v√©nements ou activit√©s, vous pouvez vous d√©sinscrire ou communiquer avec l’ABC par le biais des coordonn√©es fournies ci-dessous et lui demander de ne pas communiquer avec vous √† ces fins.

Si vous souhaitez retirer votre consentement en vertu duquel vos renseignements d’adh√©sion √† l’ABC sont divulgu√©s √† des organisations affili√©es, des fournisseurs privil√©gi√©s ou d’autres organismes dignes de confiance, veuillez communiquer avec l’ABC par le biais des coordonn√©es fournies ci-dessous.

Exactitude et conservation des renseignements personnels

L’ABC veille √† ce que tout renseignement personnel qui lui est fourni et qu’elle a en sa possession soit exact, √† jour et complet. Si l’ABC d√©couvre que les renseignements sont inexacts, incomplets ou d√©suets, elle passera en revue les renseignements personnels et, si besoin est, d√©ploiera des efforts raisonnables pour en informer les tiers qui les ont en leur possession. Les renseignements au sujet d’anciens membres ne sont pas conserv√©s et tant que l’ABC les d√©tient, elle ne peut en garantir l’exactitude.

L’ABC conserve vos renseignements personnels uniquement pour la dur√©e pour laquelle elle les a recueillis. Cette p√©riode peut √™tre prolong√©e apr√®s la cessation des relations entre le membre et l’ABC, mais ne durera que le temps requis pour que l’ABC puisse communiquer avec la personne concern√©e ou pour recueillir suffisamment d’information pour r√©gler tout probl√®me qui pourrait surgir. Lorsque l’ABC n’a plus besoin de vos renseignements personnels, elle suit des proc√©dures s√©curitaires pour d√©truire, supprimer, effacer ou convertir ces renseignements sous une forme anonyme.

Protection des renseignements personnels

L’ABC s’engage √† maintenir des mesures de sauvegardes ad√©quates de s√©curit√© physique, proc√©durale et technique dans ses bureaux et ses locaux r√©serv√©s √† l’entreposage de renseignements afin d’emp√™cher toute forme non autoris√©e d’acc√®s, de divulgation, de reproduction, d’utilisation ou de modification de tout renseignement personnel. Ce principe s’applique √©galement √† la mani√®re dont l’ABC se d√©fait ou d√©truit ces renseignements personnels.

L’ABC prot√®ge les renseignements personnels qu’elle a en sa possession en restreignant leur acc√®s aux employ√©s qui doivent y acc√©der pour pouvoir fournir des produits, services ou renseignements. Si un employ√© de l’ABC fait un mauvais usage de ces renseignements personnels, cet acte sera qualifi√© d’infraction grave et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire susceptible d’aller jusqu’au cong√©diement. Si un particulier ou une organisation fait un mauvais usage de ces renseignements personnels, cet acte sera qualifi√© d’infraction grave et pourra faire l’objet d’une mesure susceptible d’aller jusqu’√† la cessation de toute entente entre l’ABC et la personne ou l’organisation fautive.

L’ABC v√©rifie r√©guli√®rement ses proc√©dures et mesures de s√©curit√© afin de s’assurer qu’elles demeurent efficaces et ad√©quates.

Une « atteinte aux mesures de s√©curit√© » est d√©finie comme une communication non autoris√©e ou une perte de renseignements personnels, ou un acc√®s non autoris√© √† ceux-ci, par suite d’une atteinte aux mesures de s√©curit√© d’une organisation ou du fait que ces mesures n’ont pas √©t√© mises en place. Dans le cas d’une atteinte aux mesures de s√©curit√© concernant les renseignements personnels qui sont sous le contr√īle de l’ABC, l’ABC vous informera, vous et les commissaires de protection de la vie priv√©e appropri√©s, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte cr√©e un risque r√©el de pr√©judice consid√©rable √† votre endroit, y compris de pr√©judice physique ou financier, ou d’atteinte √† la r√©putation. L’ABC informera √©galement tout autre organisme gouvernemental ou organisation pouvant r√©duire le risque ou att√©nuer les pr√©judices li√©s √† ladite atteinte.

Accès à vos renseignements personnels

Vous avez le droit d’acc√©der aux renseignements personnels que l’ABC d√©tient sur vous et de les modifier. L’ABC s’efforce de fournir les renseignements en question dans un d√©lai raisonnable. Lorsque l’ABC d√©termine que lesdits renseignements ne peuvent pas √™tre divulgu√©s, elle donne √† la personne qui fait la demande les motifs justifiant la non-divulgation.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la politique et les proc√©dures d’acc√®s de l’ABC en communiquant avec l’ABC par le biais des coordonn√©es fournies ci-dessous.

Malgr√© tous les efforts que l’ABC d√©ploie, elle commet parfois des erreurs. Si vous remarquez des renseignements personnels qui sont d√©suets, incorrects ou incomplets, veuillez communiquer avec l’ABC pour qu’elle rectifie la situation le plus rapidement possible. L’ABC prendra toutes les dispositions raisonnables pour communiquer ces changements √† des tiers √† qui elle a envoy√© par inadvertance des renseignements personnels incorrects ou d√©suets.

L’ABC ne vous imposera aucuns frais pour v√©rifier ou modifier vos renseignements personnels.

T√ČMOINS ET TECHNOLOGIES DE NATURE SEMBLABLE

(a)  T√©moins

En furetant sur Internet, vous trouverez une technologie appel√©e « t√©moin » (« cookie » en anglais). Les t√©moins sont de petits √©l√©ments d’information qui sont sauvegard√©s sur votre appareil lorsque vous utilisez l’un ou l’autre des sites Web de l’ABC. Ces √©l√©ments sont fr√©quemment utilis√©s pour vous permettre de recevoir des renseignements particuliers d’un site Web et pour fournir au site Web des renseignements op√©rationnels sur vous. L’ABC peut utiliser des t√©moins volatiles ou persistants. Un t√©moin volatile est un fichier temporaire qui n’est actif que pendant la dur√©e de votre visite sur le site Web. Il est supprim√© d√®s que vous fermez votre navigateur. Contrairement aux t√©moins volatiles, les t√©moins persistants ne sont pas supprim√©s lorsque vous fermez votre navigateur et demeure dans votre appareil pour une p√©riode ind√©finie.

Les t√©moins servent √† am√©liorer la navigation sur les sites Web et √† recueillir des statistiques agr√©g√©es. Ces renseignements peuvent servir lors d’initiatives publicitaires et mercatiques, lorsque vous mettez un terme √† votre session sur le site Web de l’ABC. Les t√©moins peuvent √©galement analyser vos activit√©s sur les autres sites Web ou plates-formes de m√©dias sociaux que vous visitez lorsque vous quittez le site Web de l’ABC Vous pouvez refuser que de tels √©l√©ments soient install√©s sur votre appareil en ajustant les param√®tres des t√©moins de votre navigateur.

Ajustement des paramètres des témoins dans votre navigateur

La plupart des navigateurs Internet sont con√ßus pour accepter les t√©moins √©lectroniques. Si vous ne voulez pas accepter ces t√©moins, vous pouvez programmer votre navigateur de mani√®re √† les refuser ou √† recevoir un avis chaque fois que des t√©moins √©lectroniques vous sont envoy√©s. Toutefois, si vous proc√©dez √† cette modification, il se pourrait que vous ne puissiez pas acc√©der √† toutes les sections des sites Web de l’ABC. Si vous souhaitez d√©sactiver les t√©moins sur votre navigateur ou recevoir un avis avant le t√©l√©chargement d’un t√©moin, vous pouvez le faire en ajustant les param√®tres des t√©moins de votre navigateur. Consultez la fonction d’aide de votre navigateur pour obtenir de plus amples renseignements.

(b)  Balises

Les balises sont de petites images graphiques ou des codes de programmation (√©galement connus comme des pixels-espions) qui servent √† suivre votre navigation √† travers les sites de l’ABC ou √† examiner vos communications √©lectroniques avec l’ABC. Les pages Web et les courriels de l’ABC peuvent contenir des balises. Les balises peuvent √™tre invisibles √† vos yeux, mais toute image √©lectronique ou tout autre code de programmation Web ins√©r√© dans une page Web ou un courriel peut agir comme balise. Les balises et les technologies de nature semblable peuvent servir √† plusieurs fins, notamment, pour compter le nombre de personnes qui visitent les sites Web de l’ABC, pour examiner la fa√ßon dont les utilisateurs naviguent sur les sites Web de l’ABC, pour compter le nombre de courriels de l’ABC qui ont r√©ellement √©t√© ouverts ou pour compter le nombre d’articles ou de liens qui ont √©t√© consult√©s. Les balises peuvent servir √† recueillir certains renseignements personnels (par exemple, l’adresse de courriel associ√©e √† un message √©lectronique).

(c) Scripts enfouis

Un script enfoui est un code de programmation con√ßu pour recueillir des renseignements sur vos interactions avec les sites Web de l’ABC, notamment de l’information sur les liens sur lesquels vous cliquez. Le code est temporairement t√©l√©charg√© sur votre appareil √† partir du serveur de l’ABC ou de celui d’un fournisseur de services tiers. Le code n’est actif que pour la dur√©e de votre visite sur le site Web de l’ABC. Il est d√©sactiv√© ou supprim√© lorsque vous quittez le site Web.

LIEN VERS D’AUTRES SITES WEB

Les sites Web de l’ABC peuvent contenir des liens vers d’autres sites. La pr√©sente politique ne s’applique qu’aux renseignements personnels que l’ABC collecte, utilise et divulgue. L’ABC n’est pas responsable des pratiques de protection des renseignements personnels de tiers et vous recommande fortement d’examiner leurs politiques en mati√®re de protection des renseignements personnels avant de leur transmettre les v√ītres.

L’ABC entretient des liens avec des soci√©t√©s de serveurs de publicit√© qui peuvent collecter des renseignements de base, comme votre type de domaine, votre adresse IP et de l’information sur votre parcours de navigation. Pour obtenir des renseignements sur la fa√ßon d’emp√™cher la collecte de renseignements de cette nature, veuillez communiquer avec l’ABC par le biais des coordonn√©es fournies ci-dessous.

Marketing numérique

De temps √† autre, il est possible que l’ABC m√®ne des campagnes de marketing num√©rique. Ces initiatives peuvent comprendre l’utilisation de plates-formes de m√©dias sociaux pour faire la promotion de biens et de services. Lorsque vous donnez votre consentement, vos renseignements personnels peuvent √™tre utilis√©s pour des publicit√©s et d’autres avis. Lorsque l’ABC fait cela, elle le fait dans le respect des protocoles et proc√©dures √©tablis par les plates-formes des m√©dias sociaux que vous utilisez. Vous acceptez que l’ABC collabore avec les plates-formes de vos m√©dias sociaux de cette mani√®re.

Parfois, l’ABC utilise des t√©moins pour suivre les courriels de l’ABC que vous ouvrez et lisez. Elle peut √©galement suivre les liens sur lesquels vous cliquez dans ces courriels, ainsi que d’autres renseignements. L’ABC utilise aussi des t√©moins √† des fins publicitaires sur d’autres sites Web que vous visitez lorsque vous quittez son site Web. Ces renseignements aident l’ABC √† faire la promotion des produits et services qu’elle vous offre. Vous pouvez refuser que de tels √©l√©ments soient install√©s sur votre appareil en ajustant les param√®tres des t√©moins de votre navigateur. Toutefois, il est √† noter que vous ne pouvez pas emp√™cher le suivi de fa√ßon r√©troactive.

Publicit√© sur des m√©dias sociaux et d’autres sites Web

L’ABC peut aussi utiliser des t√©moins de m√©dias sociaux pour identifier ses membres qui sont des utilisateurs enregistr√©s des m√©dias sociaux suivants : Facebook, Instagram, Twitter et LinkedIn. L’ABC cr√©e des audiences personnalis√©es en √©tablissant des liens entre ses membres et les utilisateurs des m√©dias sociaux afin de publier du contenu plus utile et pertinent. (Pour obtenir de plus amples renseignements √† ce sujet, consultez l’article de Facebook sur les audiences personnalis√©es [https://www.facebook.com/business/a/custom-audiences].)

Tout le couplage de donn√©es se fait par le biais de fonctions de hachage s√©curis√©es √† sens unique, de fa√ßon √† ce qu’aucun renseignement personnel des utilisateurs de l’ABC ne soit partag√© avec les plates-formes des m√©dias sociaux si l’utilisateur n’est pas d√©j√† enregistr√© sur chaque plate-forme correspondante.

Vous pouvez refuser de recevoir des publicit√©s par le biais des m√©dias sociaux en communiquant avec l’ABC par le biais des coordonn√©es fournies ci-dessous. Toutefois, il est √† noter que vous ne pouvez pas emp√™cher la r√©ception de publicit√©s personnalis√©es de fa√ßon r√©troactive. Aussi, les plates-formes des m√©dias sociaux suivants permettent √† leurs utilisateurs de bloquer les publicit√©s provenant de tiers :

Communications électroniques

Le courriel est la m√©thode que l’ABC privil√©gie pour communiquer avec vous et d’autres personnes. √Ä moins que vous vous y opposiez, l’ABC peut utiliser du texte non chiffr√© ou des courriels √† base de HTML lorsqu’elle communique avec vous. Ces courriels et les autres communications √©lectroniques en provenance de l’ABC peuvent contenir des renseignements qui sont confidentiels ou privil√©gi√©s, √† moins que vous lui indiquiez de ne pas vous envoyer de tels renseignements par voie √©lectronique.

Bien que l’ABC s’efforce de s√©curiser toutes ses communications √©lectroniques lorsqu’elle le peut, il existe de risques inh√©rents √† l’√©change d’informations par voie √©lectronique. Par exemple, des tiers pourraient accidentellement ou intentionnellement intercepter ces renseignements. L’ABC ne peut accepter la responsabilit√© de tout dommage qui pourrait vous porter pr√©judice en raison de l’interception, de la modification ou du mauvais usage de renseignements lors d’√©changes √©lectroniques.

Modifications DE la présente politique

La pr√©sente politique est entr√©e en vigueur le 14 septembre 2016. Il est possible que l’ABC revoie √† l’occasion cette politique. L’ABC se r√©serve le droit √† tout moment et sans pr√©avis de modifier cette politique ainsi que toute politique ou proc√©dure relative √† ses pratiques d’utilisation de renseignements personnels.

Si des modifications sont apport√©es √† la pr√©sente politique, l’ABC publiera un avis sur son site Web (www.cba.org) ainsi que dans ses publications appropri√©es. Les modifications apport√©es √† la politique s’appliqueront aux renseignements recueillis √† partir de la date de la publication sur le site Web de l’ABC de m√™me qu’aux renseignements qui se trouvent dans ses dossiers.

Préoccupations en matière de protection de la vie privée

L’ABC r√©pondra rapidement √† toute question ou pr√©occupation li√©e √† ses pratiques de traitement des renseignements personnels et √† la pr√©sente politique, et fera tout ce qui est en son pouvoir pour r√©agir √† vos pr√©occupations. Dans tous les cas, elle examinera ses obligations relativement aux renseignements privil√©gi√©s ainsi que ses obligations sous le r√©gime des lois de protection de la vie priv√©e en vigueur. L’ABC pourrait avoir √† vous demander vos renseignements personnels pour confirmer votre identit√©.

Veuillez formuler vos questions ou préoccupations en utilisant le formulaire de contact ci-dessous.

Si l’ABC se voit dans l’incapacit√© de r√©pondre √† vos pr√©occupations, vous pouvez communiquer par √©crit avec le commissaire √† la protection de la vie priv√©e du Canada √† l’adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet de :

  • l’acc√®s √† vos renseignements personnels,
  • le mode de collecte, d’utilisation, de gestion ou de divulgation des renseignements personnels de l’ABC,
  • la pr√©sente politique,

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