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Mises à jour liées à la COVID-19

  • 11 mai 2020

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) partage à la communauté des décisions nationales et information importante de WIPO :

Propriété intellectuelle

Lauréat du concours de dissertation pour facultés de droit

  • 12 mai 2017

Félicitations Sebastian! Sebastian D. Beck-Watt, de Osgoode Hall Law School à York University, est le lauréat du concours 2017 de dissertation pour facultés de droit de la Section nationale de la propriété intellectuelle de l’ABC, pour son article, intitulé «Just Laugh It Off: Trademark Parody and the Expansion of User Rights».

Propriété intellectuelle

Lauréate du concours de dissertation de P.I. 2016

  • 28 avril 2016

Alexander Eckler, de la FacultĂ© de droit de l’UniversitĂ© de Toronto, est la laurĂ©ate du concours 2016 de dissertation pour facultĂ©s de droit de la Section nationale de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de l’Association du Barreau canadien, pour son article, intitulĂ© « Nobody Knows Anything…Except your Idea: The Law of Story Ideas in Canada and the US ».

Propriété intellectuelle

P.I. Sommaires trimestriels

Industry Has Right to be Heard in Determining Tariffs

  • 17 dĂ©cembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.)

Netflix, Inc. v. Society of Composers, Authors and Music 2015 FCA 289 (Nadon, J.A., Boivin J.A., De Montigny J.A.)

Propriété intellectuelle

P.I. Sommaires trimestriels

Appeal Dismissed in PMNOC Appeal regarding Tadalafil

  • 15 dĂ©cembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.)

Eli Lilly Canada Inc. v. Mylan Pharmaceuticals ULC and the Minister of Health, 2015 FCA 286 (Dawson, Near and Boivin JJA)

Propriété intellectuelle