Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Retroactive Change to Taxable Benefits

  • 06 fĂ©vrier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA entreats the Canada Revenue Agency not to retroactively apply changes to administrative policies for the calculation of a taxable benefit.

Droit administratif, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu – Modification du paragraphe 55(2)

  • 19 janvier 2018

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada s’interroge sur les modifications apportées au par. 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui visent la réduction indue des gains en capital des sociétés qui seraient par ailleurs réalisés à l’occasion d’une vente de biens.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Mémoire du Comité mixte – Réponse à l’affaire Green

  • 19 janvier 2018

Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada donne son avis sur l'imposition des " sociétés de personnes à niveaux " (art. 96 de la Loi de l'impôt sur le revenu) à la lumière de l'arrêt Canada c. Green, 2017 CAF 107.

Droit des affaires, Droit fiscal

Bill C-58 — Solicitor-Client Privilege

  • 20 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says Bill C-58 should not allow the Information and Privacy Commissioners to review records subject to solicitor-client privilege.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Addressing Corporate Wrongdoing in Canada

  • 08 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends Deferred Prosecution Agreements and enhancements to the Integrity Regime to expand Canada's toolkit to address corporate wrongdoing.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Big Data and Innovation: Implications for Competition Policy in Canada

  • 29 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Competition Bureau's discussion paper about the implications of big data and innovation on competition.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Litige civil et 7 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale sur les nouvelles propositions proposées pour les sociétés privées

  • 22 novembre 2017

La Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale accueille favorablement certaines modifications apportées aux nouvelles propositions sur la réforme du régime fiscal visant les sociétés privées sous contrôle canadien, toutefois, elle signale qu'il faut des consultations plus approfondies pour être en mesure de comprendre les répercussions de ces propositions complexes et y répondre adéquatement.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

GST/HST Amendments - Investment Limited Partnerships

  • 09 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations to clarify proposed GST/HST changes on services provided by general partners to partnerships engaged in investment activities.

Droit des affaires, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence et 8 en plus, Droit de la construction et des infrastructures, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit immobilier, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

Examen législatif de la Loi canadienne anti-pourriel

  • 23 octobre 2017

L’ABC dit que la Loi canadienne anti-pourriel doit garantir un juste équilibre entre la protection des consommateurs contre les messages électroniques commerciaux indésirables, trompeurs et dommageables, et la capacité concurrentielle des entreprises sur les marchés mondiaux.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 4 en plus, Droit de la concurrence, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Coalition pour l’équité fiscale envers les PME au sujet des modifications fiscales proposées pour les sociétés privées

  • 12 octobre 2017

La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME, à laquelle participe l'ABC, demande une fois encore au gouvernement de renoncer aux modifications proposées pour les sociétés privées sous contrôle canadien et procéder plutôt à un examen complet de la politique fiscale canadienne.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 39 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum