Mémoires et résolutions

AujourdÊŒhui
AujourdÊŒhui

Accùs à la justice – impîts

  • 11 aoĂ»t 2012

ATTENDU QUE certains diffĂ©rends en matiĂšre d’impĂŽt relĂšvent de la compĂ©tence exclusive de la Cour canadienne de l’impĂŽt et que certains autres relĂšvent de la compĂ©tence exclusive de la Cour fĂ©dĂ©rale, ce qui fait en sorte qu’il existe de multiples tribunaux compĂ©tents, procĂ©dures et dates butoirs pour la contestation des actions et dĂ©cisions du ministre du Revenu national

Droit fiscal