Mémoires et résolutions

Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. The Canadian Bar Association encloses a submission which considers the proposed changes to the Income Tax Act (the “Act”) as it relates to the withholding of source deductions from non-resident employees working for non-resident employers, commonly referred to as Regulation 102 withholding.

Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. The CBA encloses a submission which considers the potential application of the proposed synthetic equity arrangement provisions to ordinary share purchase transactions.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The Canadian Bar Association invites the Canada Revenue Agency and Finance Canada to attend a June 2015 meeting with Charities Section representatives to discuss the Section's input on proposed tax measures affect charities and not-for-profits.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’ABC/CPA (Comptables professionnels agréés Canada) propose des modificatons à les règles en matière de fiducies et de successions. Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais.

ATTENDU QUE le fait d’encourager l’épargneretraite constitue un enjeu national important pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, pour les organisations chargées d’élaborer les politiques publiques et pour le grand public

Le comité mixte sur la fiscalité de l’ABC/CPA (Comptables professionnels agréés Canada) propose à l’Agence du revenu du Canada quatre modifications au Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1 (Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles), présentées le 2 mai 2014.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’ABC/CPA commente abondamment la règle que propose le gouvernement fédéral pour lutter contre le chalandage fiscal, comme établi dans le budget 2014.

L’ABC recommande que des modifications soient apportées à la Loi sur les Cours fédérales et à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin de modifier la compétence de la Cour d’appel fédérale en ce qui a trait aux appels dans des causes concernant des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.

Mémoire adressé à Finances Canada

Mémoire présenté à Finances Canada