Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui
CBA-NA | Mémoires et résolutionsS'abonner aux fils RSS

Loi de l'impôt sur le revenu — Modifications proposées à l’article 55 et à d’autres dispositions connexes

  • 12 novembre 2015

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadian/Comptables professionnels agrées Canada demande à Finances Canada d’élargir les catégories de revenu admissible à la déduction pour petite entreprise au titre du paragraphe 125(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Welcome to Justice Portfolio

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Justice Minister and looks forward to working with her to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Welcome to Prime Minister

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Loi de l'impôt sur le revenu — Avant-projet de loi du 31 juillet 2015 - Règles sur le don à un organisme de bienfaisance

  • 13 octobre 2015

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada se prononce sur les propositions législatives à l’égard des règles en matière de dons de bienfaisance publiées par Finances Canada le 31 juillet 2015.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 2 en plus, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Voluntary Supplement to the Canada Pension Plan

  • 10 septembre 2015

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux a écrit au ministère des Finances du Canada dans le cadre des consultations sur le supplément volontaire du Régime de pensions du Canada annoncées en juillet 2015. (disponible uniquement en anglais)

ACCJE, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Loi de l'impôt sur le revenu — Modifications proposées au paragraphe 152(9)

  • 19 juin 2015

Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. The 2015 federal budget proposes to amend section 152(9) of the Income Tax Act (alternative basis for assessment). The Joint Canadian Bar Association/Chartered Professional Accountants of Canada Taxation Committee proposes key principles for the government to take into account when drafting the amendments.

Droit fiscal

Bill C-59 — Proposed Amendments to create Patent and Trade-mark Agent Privilege

  • 04 juin 2015

Toutes nos excuses : Cet article n'est disponible qu'en anglais. The CBA urges the government to remove from the Budget Bill for further study and consultation proposed amendments to the Patent Act and Trade-marks Act which would extend privilege to patent and trade-mark agents.

Droit de l'immigration, Propriété intellectuelle, Droit fiscal

Loi de l'impôt sur le revenu — Budget fédéral de 2015 – Propositions de modifications à apporter aux obligations en matière de retenues d’impôt à la source des employés non-résidents

  • 26 mai 2015

Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. The Canadian Bar Association encloses a submission which considers the proposed changes to the Income Tax Act (the “Act”) as it relates to the withholding of source deductions from non-resident employees working for non-resident employers, commonly referred to as Regulation 102 withholding.

Droit fiscal