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Section du droit de la propriété intellectuelle de l’ABC

Les articles de la Section du droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de l’ABC sont publiĂ©s par la Section du droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  la section Ă  : droitproprieteintellectuelleABC@cba.org.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Résumé jurisprudentiel : les allégations d’invalidité à l’égard de deux brevets sont justifiées

  • Kiernan A. Murphy

Le 21 mars 2017, la Cour fédérale a rejeté la demande d’ordonnance d’interdiction présentée par les demanderesses en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) relativement au produit générique dasatinib proposé par Apotex. La Cour a conclu au bien-fondé des allégations d’invalidité présentées par Apotex relativement aux brevets canadiens numéros 2366932 et 2519898.

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Case summary: Federal Court did not err in relying on knowledge of the proceeding

  • David Chapmen

Hospira Healthcare Corporation and the other appellants (“Hospira”) appealed to the Federal Court of Appeal from two decisions of a Federal Court judge. Both decisions refused to allow Hospira to amend its Statement of Issues in the underlying bifurcated patent infringement and validity action. The first motion was dismissed by a prothonotary and then by the Federal Court judge on appeal, and the second motion attempted to assert the same claim in greater detail.

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