Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Fournisseurs d’accès Internet

  • 05 juillet 2006

Lettre adressée au Ministre de la Justice et procureur général du Canada, Ministre de la Sécurité publique et de l’Industrie

Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Modifications aux règlements des sections nationales

  • 19 fĂ©vrier 2005

Attendu que la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits tient à ce que la version française de son nom corresponde à sa version anglaise et ce, afin de traduire l’idée de résoudre les différends à l’aide d’autres méthodes que la procédure judiciaire

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit pĂ©nal, Droit de la famille et 3 en plus, Droit international, Droit militaire, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Chapitre IV — Le secret professionnel

  • 14 aoĂ»t 2004

L'avocat est tenu de garder le secret le plus absolu sur ce qu'il a appris des affaires et des occupations de son client au cours de leurs relations professionnelles. Il ne peut être relevé de ce devoir qu'avec l'autorisation, soit expresse, soit tacite de son client, lorsque la loi le lui ordonne, ou encore lorsque ce Code le lui ordonne

Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Section nationale du droit de la vie privée

  • 21 fĂ©vrier 2004

Cette Section du Conseil des sections nationales de L’Association du Barreau canadien (L’Association) sera connue sous le nom de « Section nationale du droit de la vie privée » (la Section).

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