Mémoires et résolutions

Attendu que la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits tient à ce que la version française de son nom corresponde à sa version anglaise et ce, afin de traduire l’idée de résoudre les différends à l’aide d’autres méthodes que la procédure judiciaire

Attendu que la Cour suprême du Canada a reconnu la vie privée comme une valeur fondamentale de la société canadienne

Attendu que la Cour suprême du Canada a reconnu la vie privée comme une valeur fondamentale de la société canadienne

L'avocat est tenu de garder le secret le plus absolu sur ce qu'il a appris des affaires et des occupations de son client au cours de leurs relations professionnelles. Il ne peut être relevé de ce devoir qu'avec l'autorisation, soit expresse, soit tacite de son client, lorsque la loi le lui ordonne, ou encore lorsque ce Code le lui ordonne

Lettre adressée au ministre de la Justice

Lettre adressée au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Mémoire présenté au Conseil canadien de la magistrature (CCM)

Cette Section du Conseil des sections nationales de L’Association du Barreau canadien (L’Association) sera connue sous le nom de « Section nationale du droit de la vie privée » (la Section).

Attendu que la Section nationale du droit administratif souhaite augmenter le nombre de membres au sein de son Comité exécutif;

Lettre addressée au premier ministre