Canada Industrial Relations Board Regulations for Employees' Voting Rights Act 08 mai 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the proposed amendments to the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012 that are needed to implement the Employees’ Voting Rights Act.
Federal Court of Canada Prothonotaries 18 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses the view that prothonotaries improve access to justice and the efficient operation of the Federal Court, and should be retained.
Instruction ministérielle sur l’Entrée express – alinéa 5(1)b) 18 décembre 2014 L'ABC répond aux questions sur l’application de l’alinéa 5(1)b) del’Instruction ministérielle no 15.
Entrée express 10 décembre 2014 L'ABC offre les commentaires et recommandations suivants au sujet des Instructions ministérielles sur la gestion de certaines demandes de résidence permanente (RP) présentées au titre de la catégorie économique (IM 15). Toutes nos excuses : Introduction en français - mémoire uniquement en anglais.
Modifications proposées au Programme des aides familiaux résidants 27 novembre 2014 L'ABC commente sur les modifications proposées au Programme des aides familiaux résidants.
Projet de loi C-43, partie 4, section 24 — modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés 19 novembre 2014 L'ABC transmet ses commentaires relativement à la section 24 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, qui modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Projet de loi C-31 — Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, partie 6, section 29 – Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 07 mai 2014 L’ABC affirme que la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (qui fait partie du projet de loi omnibus C-31) pourrait altérer le fonctionnement des tribunaux administratifs fédéraux et doit être suspendu en attendant des consultations avec des utilisateurs et militants clés.
Projet de loi C-4 — Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 Partie 3, section 5, (Code canadien du travail) et Partie 3, sections 17 et 18 (Loi sur les relations de travail dans la fonction publique) 18 novembre 2013 Lettre présentée au Comité sénatorial des Finances nationales et au Comité des finances des Chambre des communes
Document de discussion sur l'examen des normes du travail dans la partie III du Code canadien du travail 30 juin 2009 Lettre adressée au Programme du travail de RHDCC
Conseil canadien des relations industrielles - Comité de consultation de la clientèle 19 novembre 2004 Lettre adressée au Conseil canadien des relations industrielles