Loi sur les marques de commerce — Modification 15 mars 2010 Lettre adressée à la Direction des marques de commerce
Modifications aux Règles de la Cour fédérale (témoins experts) 18 janvier 2010 Lettre adressée au Comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale
Emploi et enregistrement à l'étranger — Consultation et Discussion 16 novembre 2009 Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada des marques de commerce
Énoncé de pratique proposé — Prolongations de délai de réponse à un rapport relatif à une demande d'enregistrement de dessin industriel 30 octobre 2009 Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada — Direction du droit d’auteur et des dessins industriels
Énoncé de pratique proposé — Prolongation de délai en matière d'examen 30 octobre 2009 Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Date de dépôt la fin de semaine et les jours fériés (dépôt 24/7) 14 septembre 2009 Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Règles des Cours fédérales (Jugement et procès sommaires) 20 mars 2009 Lettre adressée au Comité des règles de la Cour d’appel fédérale
Pratique en matière de procédures de radiation en vertu de l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce 06 mars 2009 Lettre adressée à la Commission des oppositions des marques de commerce
Modifications aux Règles sur les brevets — Seconde série 27 février 2009 Lettre adressée à Industrie Canada
Opposition en matière de marque de commerce 23 octobre 2008 Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada