Il s’agissait d’une requête visant à obtenir une ordonnance conservatoire dans le cadre d’une instance fondée sur la contrefaçon d’un brevet. Les parties avaient négocié une proposition d’ordonnance et la demanderesse avait officieusement présenté une requête, avec le consentement de l’autre partie. L’ordonnance proposée ne comportait pas de dispositions permettant de déposer des documents sous scellé. La juge Tabib a rejeté la requête.

Diageo Canada Inc. v Heaven Hill Distilleries, Inc., 2017 FC 738

Dow a obtenu gain de cause dans un litige l’opposant à Nova au sujet de la contrefaçon d’un brevet. Elle a ensuite eu gain de cause dans le renvoi visant à déterminer la responsabilité de Nova.

Après la décision rendue par le juge Fothergill à l’égard d’un renvoi dans une instance portant sur la contrefaçon d’un brevet, les parties devaient échanger le calcul des dommages-intérêts et des profits payables par la défenderesse aux demanderesses, et déterminer les points devant être tranchés par la Cour. Les parties ont ensuite informé la Cour que les trois points présentés ci-dessous demeuraient en litige et qu’elle devait trancher à leur égard.

Pfizer Canada Inc. v. Apotex Inc., 2017 FC 774 (disponible uniquement en anglais)

1395804 Ontario Ltd. v. Canada (Attorney General), 2017 FCA 185 (disponible uniquement en anglais)

AT&T Intellectual Property II, L.P. v. Lecours, Hebert Avocats Inc., 2017 FC 734 (disponible uniquement en anglais)

Benchmuel v. Gags N Giggles, 2017 FC 720 (disponible uniquement en anglais)

Idenix Pharmaceuticals, Inc. v. Gilead Pharmasset LLC, 2017 FCA 161 (disponible uniquement en anglais)

The Canadian Copyright Licensing Agency c. Université York, 2017 CF 669