Packers Plus Energy Services Inc. v Essential Energy Services Ltd. 2017 FC 1111 (disponible uniquement en anglais)

Ciba Specialty Chemicals Water Treatments Limited’s v. SNF Inc. 2017 FCA 225 (disponible uniquement en anglais)

Bristol-Myers Squibb Canada c. Apotex Inc., 2017 CF 1061

Apotex Inc. v. Pfizer Inc., 2017 FCA 201 (disponible uniquement en anglais)

Alpha Marathon Technologies Inc. v Dual Spiral Systems Inc., 2017 FC 1119

Alexion Pharmaceuticals Inc. v. Attorney General of Canada, 2017 FCA 241(disponible uniquement en anglais)

Le Comité de la contrefaçon et des infractions relatives au commerce de la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC est axé sur les préoccupations connexes à la contrefaçon, aux infractions relatives au commerce et à la Loi sur la concurrence, dans la mesure où elles ont des incidences sur le droit de la propriété intellectuelle.

Apotex avait demandé un avis de conformité à Santé Canada, qui le lui avait délivré, à l’égard d’un comprimé de magnésium antiulcéreux appelé Apo-Oméprazole. Santé Canada a ultérieurement révoqué cet avis de conformité au motif que la présentation abrégée de drogue nouvelle ne comportait pas d’étude établissant la bio-équivalence avec le produit de référence canadien lorsque le comprimé en question était pris avec un repas à teneur élevée en calories et en gras.

Dans une requête contestée, Apotex Inc. demandait l’autorisation de modifier sa déclaration. Elle avait intenté une action contre Shire LLC pour faire déclarer qu’elle n’avait pas contrefait un brevet canadien et pour en faire déclarer l’invalidité. Certaines parties de sa demande étaient fondées sur les supposées omissions des inventeurs de démontrer ou de valablement prédire les promesses énoncées dans le brevet.

Dans cet arrêt, la Cour a conclu que l’enregistrement de la marque de commerce de la demanderesse concernant deux images d’une cigogne brandissant au-dessus de sa tête un bébé surmonté d’une bannière annonçant respectivement « It’s a Girl » ou « It’s a Boy » est valide et a été enfreint par la défenderesse.