Résumé jurisprudentiel : la Cour conclut que Bombardier n’a pas contrefait un brevet de moteur 15 août 2018 Pablo Tseng Arctic cat, Inc. c. Bombardier produits récréatifs Inc., 2018 CAF 125
Résumé jurisprudentiel : ordonnance excluant l’accès à un juriste d’entreprise refusée 14 août 2018 Cheryl Cheung Angelcare Development Inc. c. Munchkin, Inc., 2018 CF 447
Résumé jurisprudentiel : Preuve insuffisante pour opposition aux marques de commerce BLACKCARD 14 août 2018 Alan Macek American Express Marketing & Development Corp. c. Black Card LLC, 2018 CF 362
Résumé jurisprudentiel : demande accordée à la lumière du ouï-dire 16 mai 2018 David Wood Copperhead Industrial Inc. c. Canada (Procureur général), 2018 CF 311
Résumé jurisprudentiel : rejet du contrôle judiciaire de l’abandon d’une demande d’enregistrement d’un brevet 16 mai 2018 David Wood University of Alberta v. Canada (Attorney General), 2018 FCA 36 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale rejette des allégations d’inutilité 16 mai 2018 Joshua Abaki Lantech.com, LLC v Wulftec International Inc. 2018 FC 41
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale rejette une demande fondée sur la commercialisation trompeuse 16 mai 2018 Kiernan A. Murphy Weldpro Limited v Weldworld Corp. and William Kocken, 2018 FC 312
Résumé jurisprudentiel : le tarif pour la réalisation de copies par le gouvernement est réputé raisonnable 15 mai 2018 Alan Macek Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) v Canada, 2018 FCA 58 (disponible uniquement en anglais)
RĂ©sumĂ© jurisprudentiel : Que Seara Sera 15 mai 2018 Cindy Bélanger Seara Alimentos Ltda. and Amira Enterprises Inc., 2018 FC 351 Seara Alimentos Ltda. and Amira Enterprises Inc., 2018 FC 352
Résumé jurisprudentiel : l’atténuation est une question de fait 15 mai 2018 Benjamin Pearson Teva Canada Limited v Janssen Inc., 2018 FCA 33