Résumé jurisprudentiel : « l’utilisation » d’une marque de commerce englobe les services secondaires 19 novembre 2018 Alan Macek Hilton Worldwide Holding LLP v Miller Thomson, 2018 FC 895
Résumé jurisprudentiel : Traitement d’un code source à l’étape de la communication préalable 15 novembre 2018 Ken Clark Guest Tek Interactive Entertainment Ltd. v Nomadix, Inc, 2018 FC 818
Résumé jurisprudentiel : L’emploi d’une variante de la marque par le titulaire de licence est jugé suffisant 14 novembre 2018 Alan Macek Geox S.P.A. c. De Luca, 2018 CF 855
Résumé jurisprudentiel : prudence accrue à l’égard des requêtes fondées sur l’article 6.08 14 novembre 2018 Tracey Doyle Genentech, Inc. c. Amgen Canada Inc., 2018 CF 694
Résumé jurisprudentiel : une somme globale à titre de dépens représentant une portion des honoraires réels est accordée 14 novembre 2018 Pablo Tseng Safe Gaming System Inc. c. Société des loteries de l’Atlantique, 2018 CF 871
RĂ©sumĂ© jurisprudentiel : clients servis malgrĂ© l’absence d’un magasin tangible 14 novembre 2018 Cindy Bélanger Dollar General Corporation c. 2900319 Canada Inc., 2018 CF 778
Résumé jurisprudentiel : l’utilisation des mots contenus dans la marque ne constitue par une utilisation du dessin qu’elle contient 14 novembre 2018 Will Boyer CWI, Inc. c. Thompson Dorfman Sweatman LLT, 2018 CF 941
Résumé jurisprudentiel : la Cour d’appel fédérale se prononce sur le rôle de l’expert dans le contexte de l’interprétation des revendications 13 novembre 2018 Bombardier Produits Récréatifs Inc. c. Arctic Cat, Inc., 2018 CAF 172.
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale fixe les modalités d’un règlement 13 novembre 2018 David Chapman Betser-Zilevitch c. Nexen Inc., 2018 CF 735
Résumé jurisprudentiel : un plaideur non représenté fait pencher la balance en faveur de l’abus de procédure 13 novembre 2018 Hung Nguyen Badawy c. 1038482 Alberta Ltd., 2018 CF 807