Résumé jurisprudentiel : un brevet pour une géogrille est déclaré valide mais pas contrefait 03 mai 2019 Cheryl Cheung Tensar Technologies Ltd. v. Enviro-Pro Geosynthetics Ltd., 2019 FC 277 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : modifier un enregistrement de brevet pour y inclure un co-inventeur 02 mai 2019 Alexander Tyzuk et Pablo Tseng General Transport Equipment Pty. Ltd. c. Canada (Procureur général), 2019 CF 309
Résumé jurisprudentiel : une ordonnance portant la désignation « consultation restreinte aux avocats » nécessite une preuve objective de l’existence d’un risque grave 02 mai 2019 Cheryl Cheun Pliteq, Inc. c. Wilrep Ltd., 2019 CF 158
Résumé jurisprudentiel : modifier un registre des brevets pour y inclure un co-inventeur 02 mai 2019 Alexander Tyzuk and Pablo Tseng Gilead Sciences, Inc. v Canada (Commissioner of Patents), 2019 FC 70
RĂ©sumĂ© jurisprudentiel : la CAF prĂ©vient que mieux vaut protĂ©ger le caractère distinct d’une marque avant qu’il ne soit trop tard 29 avril 2019 Haya Shehab Sadhu Singh Hamdard Trust v Navsun Holdings Ltd, 2019 FCA 10 (disponible uniquement en anglais). Â
Résumé jurisprudentiel : la Cour ordonne un procès conjoint pour des actions fondées sur le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 29 avril 2019 David Chapman Bayer Inc v Apotex Inc, 2019 FC 191
Résumé jurisprudentiel : les demandeurs ne peuvent invoquer leurs droits uniquement quand bon leur semble 25 février 2019 Haya Shehab Bauer Hockey Ltd. c. Sport Maska Inc. (CCM Hockey), 2018 CF 1143.
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale accorde l’autorisation d’intervenir dans un appel fondé sur l’article 45 25 février 2019 David Chapman Live! Holdings, LLC c. Oyen Wiggs Green & Mutula LLP, 2018 CF 1049
Résumé jurisprudentiel : la reconnaissance du droit d’auteur afférant à un logo comme non constitutif d’une violation sonne le glas de l’allégation de commercialisation trompeuse 25 février 2019 Matthew Boyd Sadhu Singh Hamdard Trust v Navsun Holdings Ltd and 6178235 Canada Inc, 2018 FC 1039
Résumé jurisprudentiel : une somme globale accordée au titre des dépens est appropriée en cas de litige complexe en matière de P.I. 25 février 2019 Alan Macek Teva Canada Limited c. Janssen Inc., 2018 CF 1175