Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale prononce le décès de la marque LIVE pour cause d’absence d’utilisation au Canada 29 novembre 2019 Matthew Boyd Live! Holdings, LLC c. Oyen Wiggs Green & Mutala LLP, 2019 CF 1042
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale rejette l’allégation de Loblaws selon laquelle la marque Pampered Chef pourrait être confondue avec la marque President’s Choice 29 novembre 2019 Jenny Thistle Loblaw Inc v Columbia Insurance Company, 2019 FC 961
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale ordonne que soit réinscrite une marque de commerce radiée en raison du défaut de son titulaire d’actualiser son adresse au dossier 29 novembre 2019 Katie O’Meara Reusable Bag Industries Pty Ltd c. Gaisin, 2019 CF 882
Résumé jurisprudentiel : Rejet de la requête de Rovi/TiVo demandant une production par un tiers qui n’est pas partie à l’instance et un interrogatoire préalable 29 novembre 2019 Ben Pearson Rovi Guides, Inc. c. Videotron G.P., 2019 CF 1220
Résumé jurisprudentiel : jugement sommaire accordé; l’historique du dossier des brevets à l’étranger peut être examiné 25 novembre 2019 Alan Macek Canmar Foods Ltd. c. TA Foods Ltd., 2019 CF 1233
Résumé jurisprudentiel : en raison de leur production tardive, des éléments de preuve sont réputés inadmissibles et abusifs en vertu de la règle relative aux faits incidents 25 novembre 2019 Alan Macek Canmar Foods Ltd. c. TA Foods Ltd., 2019 CF 1229
Résumé jurisprudentiel : preuve insuffisante pour appuyer une demande motivée par une allégation de violation de droit d’auteur 25 novembre 2019 Alan Macek Rowan Williams Davies & Irwin Inc. v. ProWise Engineering Inc., 2019 FC 1199
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale accorde un jugement par défaut dans une affaire de contrefaçon par des revendeurs, accorde à la demanderesse des dommages-intérêts symboliques et prévus par la loi 25 novembre 2019 David Bowden Popsockets LLC v Case World Enterprises Ltd., 2019 CF 1154
Résumé jurisprudentiel : la décision de la Commission des oppositions des marques de commerce d’autoriser l’apport de modifications à une déclaration au cours d’une audience orale est déclarée déraisonnable 25 novembre 2019 Katie O’Meara ​Zara Natural Stones Inc. c. Industria de Diseno Textil, S.A. 2019 CF 1083
Résumé jurisprudentiel : au motif de l’incompatibilité de sa décision, la Cour fédérale renvoie l’affaire devant la Commission des oppositions des marques de commerce pour qu’elle tranche de nouveau 25 novembre 2019 Katie O’Meara Industria de Diseno Textil, S.A. c. Zara Natural Stones Inc. 2019 CF 1082