Résumé jurisprudentiel : La Cour ordonne le rejet d’une action en contrefaçon sur examen de son état 21 novembre 2019 Natasha Gulati Dhillon c. Bernier, 2019 CF 1194
Résumé jurisprudentiel : Possibilité de contrefaçon directe en l’absence de ventes ou d’utilisation par le consommateur 21 novembre 2019 Pablo Tseng et Gurp Dhaliwal Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2019 CF 884 (Eli Lilly Canada Inc. et al. c. Mylan Pharmaceuticals ULC. Eli Lilly Canada Inc. et al. c. Teva Canada Limited. Eli Lilly Canada Inc. et al. c. Pharmascience Inc. et Laboratoire Riva Inc.)
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale ordonne une injonction permanente au motif de la violation d’une marque de commerce 21 novembre 2019 Kelly McClellan 3469051 Canada Inc. c Axis Heating and Air Conditioning Inc. 2019 CF 1103
Résumé jurisprudentiel : la Cour d’appel confirme que les ententes de règlement peuvent lier les parties 21 novembre 2019 David Schnittker Betser-Zilevitch v. Nexen Inc., 2019 FCA 230 (décision uniquement en anglais).
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale confirme les ordonnances de la protonotaire et rejette l’appel 20 novembre 2019 David Schnittker T-Rex Property AB c. Pattison Outdoor Advertising Limited Partnership, 2019 CF 1004.
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale accorde des dommages-intérêts préétablis pour violation du droit d’auteur 16 septembre 2019 Cheryl Cheung Young v. Thakur, 2019 FC 835
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale accorde des dépens correspondant à 30 % du total des dépens aux défenderesses ayant eu gain de cause 16 septembre 2019 Mohit Sethi Camso Inc. c. Soucy International Inc., 2019 CF 816
Résumé jurisprudentiel : La Cour d’appel fédérale juge que les redevances ne suffisent pas 13 septembre 2019 Natasha Gulati Advantage Products Inc. v. Excalibre Oil Tools Ltd., 2019 FCA 121
Résumé jurisprudentiel : La demanderesse avait une cause d’action en vertu de la Loi sur les brevets, mais pas en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 13 septembre 2019 Will Boyer Teva Canada Innovation c. Pharmascience Inc., 2019 CF 595
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale accorde une injonction permanente et des dommages-intérêts contre un site Web qui piratait des articles nécrologiques 13 septembre 2019 Mohit Sethi Thomson c. Afterlife Network Inc., 2019 CF 545