Résumé jurisprudentiel : Le manque de preuve sous forme de factures n’établit pas l’absence d’utilisation 07 février 2017 John Lucas The Black & Decker Corporation v. Method Law Professional Corporation, 2016 FC 1109 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Échec de la tentative de refus du droit du demandeur de recevoir des dommages-intérêts en vertu de la loi 07 février 2017 Peter W. Choe Bayer Inc. v. Cobalt Pharmaceuticals Company, 2016 FC 1192 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Fourniture d’un cautionnement pour les dépens 07 février 2017 Peter W. Choe Swist v. Meg Energy Corp., 2016 FCA 283 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Le manque d’intention de désobéir ne constitue pas un moyen de défense 07 février 2017 Hung Nguyen Burberry Limited et al v. Wasseem Mahmood Ramjaun d.b.a. Laguna Trading, 2016 FC 1188 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Enregistrement remis en vigueur pour la marque Eyestay Design de Bauer Hockey 07 février 2017 Ruth M. Corbin Bauer Hockey Corp. v. Easton Hockey Canada, Inc., 2016 FC 1373 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Dommages-intérêts accordés malgré le manque de preuve 07 février 2017 Greg Moore Maxwell Realty Inc. v. Omax Realty Inc., 2016 FC 1122 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : La distribution de documents protégés par le droit d’auteur constitue une utilisation équitable malgré la violation des modalités d’accès 07 février 2017 1395804 Ontario Ltd., (Blacklock’s Reporter) c. Canada (Procureure générale), 2016 CF 1255
Résumé jurisprudentiel : Application de l’exigence concernant la reproduction prévue dans la Loi sur le droit d’auteur 07 février 2017 Corocord Raumnetz GMBH and Kompan A/S v. Dynamo Industries, 2016 FC 1369 (disponible uniquement en anglais)
Message de la rédaction 02 décembre 2016 Chantal Saunders Read on for a message from the editor of the Intellectual Property section, along with case summaries
Résumé jurisprudentiel : Demande de droits d’auteur 02 décembre 2016 Andrews v McHale, 2016 FC 624 (juge Southcott)