Résumé jurisprudentiel : le contrôle judiciaire appuie la décision du Commissaire aux brevets 17 mai 2017 Rosamaria Longo Bayer Crop Science LP v The Attorney General of Canada and The Commissioner of Patents, 2017 FC 178 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : dépens accrus accordés face à une argumentation peu solide 17 mai 2017 Greg Moore Mediatube Corp. and Northvu Inc. v Bell Canada, 2017 FC 6 (disponible uniquement en anglais) Locke J.
Résumé jurisprudentiel : bénéfices et redevances pour brevet d’avitaillement d’équipement de fracturation pétrolifère contrefait 17 mai 2017 Alan Macek Frac Shack Inc. v AFD Petroleum Ltd, 2017 FC 104 (disponible uniquement en anglais. Les termes entre guillemets sont des termes techniques tirés de la décision et traduits.)
Résumé jurisprudentiel : la Cour refuse la tentative de modification visant à ajouter des administrateurs à titre personnel 17 mai 2017 Shaun B. Cody NOV Downhole Eurasia Limited and Dreco Energy Services ULC v TLL Oilfield Consulting Ltd. and Acura Machine Inc., 2017 FCA 32 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : l’octroi d’un forfait pourrait s’avérer le moyen le plus efficace pour déterminer les dépens 17 mai 2017 Rosamaria Longo Nova Chemicals Corporation v The Dow Chemical Company, et al., 2017 FCA 25 (disponible uniquement en anglais, toutes les citations reproduites sont des traductions)
RĂ©sumĂ© jurisprudentiel : l’excuse « les souris ont dĂ©vorĂ© l’accord » n’est pas valable 17 mai 2017 Cindy Bélanger Karry Chi-Wai au-Yeung v Taste of BC Fine Foods Ltd, 2017 FC 299 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : contrôle judiciaire d’un ANC-R confirmé 17 mai 2017 Pablo Tseng Apotex Inc v Minister of Health et al, 2017 FC 127 (disponible uniquement en anglais)
RĂ©sumĂ© jurisprudentiel : ordonnance sur consentement 17 mai 2017 Cindy Bélanger Zoe International Distributing Inc. v 1673030 Alberta Inc., Vapour Ltd., OTC Productions Onc., Nikki’s Vapor Bar USA, Inc., Best Product Technology, 2017 FC 169 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : la Cour d’appel renvoie la décision NATURA devant la Cour fédérale 17 mai 2017 Ruth M. Corbin Benjamin Moore & Co. Limited v Home Hardware Stores Limited, 2017 FCA 53 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : les dommages-intérêts prévus par l’article 8 recouvrent ce qui aurait pu survenir 17 mai 2017 Tracey Doyle Teva Canada Limited v Pfizer Canada Inc. 2017 FC 332 (disponible uniquement en anglais)