Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale d’appel règle le conflit de jurisprudence sur la question de choix de recours appropriés 04 août 2017 David Bowden McDowell v. Automatic Princess Holdings, LLC, 2017 FCA 126 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : la Commission a un vaste pouvoir discrétionnaire pour déterminer la rémunération équitable 04 août 2017 Pablo Tseng Re:Sound v Canadian Association of Broadcasters et al, 2017 FCA 138 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale conclue que la tenue d’un procès sommaire est appropriée 04 août 2017 Haya Shehab Premium Sports Broadcasting Inc. c 9005-5906 Québec Inc. (Resto-bar Mirabel), 2017 CF 590
Résumé jurisprudentiel : décision interlocutoire de la registraire affirmée lors du contrôle judiciaire 04 août 2017 Hung Nguyen The Manufacturers Life Insurance Company v. British American Tobacco (Brands) Limited, 2017 FC 436 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : contrefaçon de marques de commerce et atteinte à un droit d’auteur sur un site Web 04 août 2017 Alan Macek United Airlines, Inc. v Cooperstock, 2017 FC 616 (disponible uniquement en anglais) United Airlines, Inc. v Cooperstock, 2017 FC 617 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : dans l’affaire de l’olanzapine, la Cour fédérale tranche sur les dommages-intérêts en vertu de l’article 8 04 août 2017 Andrew Tigchelaar Eli Lilly Canada Inc. v Teva Canada Limited, 2017 FC 88 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : radiation de l’enregistrement d’un droit d’auteur 04 août 2017 Pablo Tseng Gemstone Travel Management Systems Inc. v Graham McKenzie Andrews et al, 2017 FC 463) (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : la Cour d’appel fédérale confirme une décision sur la confusion 04 août 2017 Greg Moore Time Development Group Inc. & Time Development Inc. v Times Group Corporation & Times Development Inc., 2017 FCA 125. (disponible uniquement en anglais
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale conclue à l’absence de fondement de l’allégation d’évidence 12 juin 2017 Kiernan A. Murphy Janssen Inc. v Actavis Pharma Company
Résumé jurisprudentiel : la décision de la Cour souligne l’importance de la présentation de nouveaux éléments de preuve en appel 12 juin 2017 David Bowden Mcdowell v Laverana GmbH & Co. KG