Cet arrêt porte sur une requête présentée dans le cadre d’une action en contrefaçon. Spin Master Ltd. allègue la contrefaçon des revendications 8 et 11 du brevet canadien no 2,547,539 par Mattel Canada Inc. Si la contrefaçon est établie, Spin Master demande un état comptable des profits de Mattel.