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Section du droit de la propriété intellectuelle de l’ABC

Les articles de la Section du droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de l’ABC sont publiĂ©s par la Section du droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  la section Ă  : droitproprieteintellectuelleABC@cba.org.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Résumé jurisprudentiel : Cour fédérale

  • 16 mai 2019
  • Shaun B. Cody

This matter involved an application by Yeti Coolers, LLC to expunge an existing trademark registration for the word mark “TUNDRA” held by the respondent, HowSue Holdings Inc.

Propriété intellectuelle

Résumé jurisprudentiel : une décision de la CAF confirme la souplesse de l’approche de l’évidence

  • 16 mai 2019
  • David Chapman

Pfizer a déposé une demande d’ordonnance d’interdiction en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) à l’encontre de Teva au sujet du médicament succinate d’O-desmethyl-venlafaxine (ODV) de forme I. Des poursuites parallèles ont été intentées contre Apotex pour le même médicament et, dans les deux cas, une ordonnance d’interdiction a été accordée.

Propriété intellectuelle

Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale se penche sur les rapports d’experts liés à la comptabilité des profits

  • 16 mai 2019
  • Andrew Froh

Cet arrêt porte sur une requête présentée dans le cadre d’une action en contrefaçon. Spin Master Ltd. allègue la contrefaçon des revendications 8 et 11 du brevet canadien no 2,547,539 par Mattel Canada Inc. Si la contrefaçon est établie, Spin Master demande un état comptable des profits de Mattel.

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