Résumé jurisprudentiel : rejet de l’appel et maintien du brevet 12 septembre 2019 Tracey Doyle TearLab Corporation v. I-Med Pharma Inc., 2019 FCA 179
Résumé jurisprudentiel : la CAF rejette l’appel, réitère la nécessité d’appliquer une approche téléologique à l’interprétation de revendications 12 septembre 2019 Sam Campbell MediaTube Corp. v. Bell Canada, 2019 FCA 176
Résumé jurisprudentiel : injonction provisoire rarement accordée dans une affaire de contrefaçon de brevet 12 septembre 2019 Benjamin Pearson Arysta Lifescience North America, LLC c. Agracity Crop & Nutrition Ltd., 2019 CF 530
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale conclut que le système de dossiers médicaux électroniques contrefaisait deux brevets portant sur l’accès aux données médicales des patients et sur leur gestion 12 septembre 2019 Kelly McClellan Luc Bessette c. Procureure générale du Québec et la Régie de l’assurance maladie du Québec, 2019 CF 393
RĂ©sumĂ© jurisprudentiel : la Cour fĂ©dĂ©rale autorise la prĂ©sentation de nouveaux Ă©lĂ©ments de preuve dans un appel relatif Ă une marque de commerce 12 septembre 2019 Cindy Bélanger Iscada Inc c. Aventum IP Law, LLP, 2019 CF 406
Résumé jurisprudentiel : rejet d’une demande d’ordonnance de prohibition 06 septembre 2019 Peter W. Choe Les Laboratoires Servier and Servier Canada Inc. v. Apotex Inc. and Minister of Health 2019 FC 616 (en anglais seulement)
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale rejette la demande, mais réduit les dépens accordés à la défenderesse 06 septembre 2019 David Bowden Bon Appetit Danish, Inc. c. 2168587 Ontario Ltd., 2019 CF 396
Résumé jurisprudentiel : la CF rejette la requête en injonction provisoire contre le « People’s Party of Canada » de M. Bernier 06 septembre 2019 Suhaib Ahmed Dhillon c. Bernier, 2019 CF 573
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale prône les avantages des ordonnances conservatoires 06 septembre 2019 David Schnittker dTechs EPM Ltd. c. British Columbia Hydro & Power Authority, 2019 CF 539
Résumé jurisprudentiel : la recherche raisonnablement diligente ne fait pas partie de la question de l’évidence 06 septembre 2019 Alan Macek Aux Sable Liquid Products LP v. JL Energy Transportation Inc., 2019 FC 581