Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale rejette un appel portant sur des demandes de brevet pour des appareils destinés à répartir des câbles 22 novembre 2019 David Chapman Corning Cable Systems LLC c. Canada (Procureur général), 2019 CF 1065
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale a « déraillé » dans son analyse du caractère d’évidence, affirme la CAF 22 novembre 2019 Jenny Thistle Tetra Tech EBA Inc. v. Georgetown Rail Equipment Company, 2019 FCA 203
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale refuse d’accorder une indemnisation aux demandeurs qui ont eu gain de cause en appel à l’égard d’un litige sur le dépôt d’une marque de commerce 22 novembre 2019 Peter W. Choe Wenger SA c. Travelway Group International Inc.. 2019 CF 1104
Résumé jurisprudentiel : l’appel visant à faire rejeter des poursuites connexes à un brevet et à une marque de commerce est lui-même rejeté par la CAF, malgré le défaut de signification d’un avis par une partie 22 novembre 2019 Tracey Doyle Sport Maska Inc. d.b.a CCM Hockey v Bauer Hockey Ltd. 2019 FCA 204 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale regroupe quatre défenderesses dans le même dossier 22 novembre 2019 Ken Clark et Lawrence Veregin Bayer Inc. c. Teva Canada Limitée, 2019 CF 1039
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale adjuge les dépens à Rogers pour s’être conformée à une ordonnance de type Norwich 22 novembre 2019 Kelly McClellan Voltage Pictures LLC., v. Salna, 2019 FC 1047
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale rend un jugement sommaire contre un vendeur de marchandises contrefaites 22 novembre 2019 Kerri Malcolm Celine, Société Anonyme v Tobey, 2019 FC 1053 Givenchy, Société Anonyme v Tobey, 2019 FC 1054 Christian Dior Couture, SA v Tobey, 2019 FC 1055 Louis Vuitton Malletier, SA v Tobey, 2019 FC 1056
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale refuse d’accorder les dépens connexes à un appel à un demandeur qui s’est représenté lui-même 22 novembre 2019 David Bowden Forget c. Charm Jewellery Limited, 2019 CF 987
Résumé jurisprudentiel : une revendication interprétée de manière implicite appliquée incorrectement dans le contexte de l’analyse de la contrefaçon; la CAF rejette l’action 22 novembre 2019 Will Foster Evolution Technologies Inc. v. Human Care Canada Inc., 2019 FCA 209 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Les dépositions des inventeurs dans un litige intenté aux États-Unis sont ni pertinentes ni admissibles au Canada 22 novembre 2019 Peter Choe Celgene Inc. c. Natco Pharma (Canada) Inc., 2019 CF 921