Projet de loi C-283 - Garantie de parrainage pour les résidents temporaires 23 mars 2005 Lettre adressée au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Modifications proposées à la LIPR au sujet des fausses déclarations 17 janvier 2005 Mémoire présenté au Comité permanent sur la citoyenneté et de l’immigration
Refugee Determination Reform (Disponible en anglais seulement) 22 décembre 2004 Lettre adressée à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
La détention arbitraire et le renvoi vers la torture en vertu de la procédure des certificats de sécurité publique 14 octobre 2004 Lettre adressée à la Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Use of a Representative (IMM 5476) form (Disponible seulement en anglais) 21 septembre 2004 Submission to Finance Canada
Designation of overseas offices for processing temporary applications (Disponible seulement en anglais) 14 septembre 2004 Letter to Citizenship and Immigration Canada
Refus des demandes pour des raisons d'ordre humanitaire 04 août 2004 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Legal Aid in British Columbia (Disponible seulement en anglais) 12 juillet 2004 Letter to B.C. Attorney General
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 18 mai 2004 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l’immigration
Demandes de conjoints pour des raisons d'ordre humanitaire 18 mai 2004 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'immigration