Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Recovery of Removal Costs from Foreign Nationals

  • 15 juin 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the framework governing the collection and recovery of removal costs from foreign nationals removed from Canada.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration

COVID-19 – Refugee Protection Division

  • 28 mai 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests measures that the Refugee Protection Division of the Immigration and Refugee Board can take in response to the COVID-19 pandemic.

Droit administratif, Litige civil, Droit de l'immigration

COVID-19 et les demandeurs d’asile irréguliers

  • 15 mai 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à revenir sur sa politique qui refuse l’entrée au Canada aux demandeurs d’asile qui traversent la frontière des États-Unis de façon irrégulière.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit international

COVID-19 – Obstacles aux procédures de Justice Canada devant la Cour fédérale

  • 06 mai 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.

Droit des autochtones, Droit administratif, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends et 22 en plus, Droit de l'insolvabilitĂ©, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

COVID-19 — Instances en matière d’immigration

  • 21 avril 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC demande la collaboration de l’Agence des services frontaliers du Canada pour limiter les incidences de la COVID-19 sur l’accès à la justice dans le cadre des instances en matière d’immigration.

Droit administratif, Litige civil, Droit de l'immigration

COVID-19 — Instances devant la Section de l’immigration

  • 21 avril 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC propose des mesures que la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pourrait adopter afin de limiter les incidences de la COVID-19 sur l’accès à la justice.

Droit des autochtones, Litige civil, Droit de l'immigration

COVID-19 — Instances devant la Section d’appel de l’immigration

  • 21 avril 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC propose des mesures que la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pourrait adopter afin de limiter les incidences de la COVID-19 sur l’accès à la justice.

Droit administratif, Litige civil, Droit de l'immigration

COVID-19 et l’accord frontalier temporaire relatif aux demandeurs d’asile

  • 08 avril 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC exhorte le gouvernement à revenir sur sa politique temporaire qui refuse l’entrée au Canada aux demandeurs d’asile qui traversent la frontière des États-Unis à des points d’entrée non officiels.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit international

COVID-19 – Personnes incarcérées ou détenues

  • 30 mars 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC demande une action coordonnée de la part de tous les paliers de gouvernement afin de gérer rapidement le risque de propagation de la COVID-19 dans les prisons et les centres de détention d’immigrants.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 2 en plus, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration

Alternative Report to the UN Committee on the Rights of the Child

  • 27 fĂ©vrier 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Canada's compliance with the United Nations Convention on the Rights of the Child and performance in promoting children's rights since 2012.

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille et 2 en plus, Droit de l'immigration, Droit international