Mémoires et résolutions

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Review of Refugee Determination Procedures

  • 16 aoĂ»t 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports an independent Immigration and Refugee Board, and offers input on recommended changes to IRB procedures.

Droit administratif, Droit de l'immigration, Droit international et 2 en plus, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

Support for LGBTI2S Rights Globally

  • 03 aoĂ»t 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA highlights a recent resolution on advancing LGBTI2S rights globally and urges the government to show leadership in that arena.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit international et 1 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

Reversing the Faster Removal of Foreign Criminals Act

  • 06 juillet 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges reversal of measures undermining due process in immigration matters, and highlights disproportionate impact of new impaired driving penalties on permanent residents

Droit administratif, Droit pénal, Droit de l'immigration

Scheduling Practice for Hearings

  • 25 juin 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA asks that previously scheduled hearings at the Immigration Appeal Division of the IRB be considered a date of non-availability of counsel for the Federal Court.

Litige civil, Droit de l'immigration

Processing time for Permanent Resident Cards

  • 19 juin 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA highlights the negative impact of long delays in processing permanent resident card applications, and recommends measures to reduce the wait and uncertainty.

Droit de l'immigration

Independence of Canada’s refugee determination process

  • 07 juin 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to maintain the role of the Immigration and Refugee Board as an independent quasi-judicial tribunal responsible for refugee determination in Canada.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration et 2 en plus, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV

Propositions fiscales pour les sociétés privées — protéger les placements passifs existants

  • 25 mai 2018

La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME recommande toujours des mesures pour alléger le fardeau qu'aura la nouvelle réglementation touchant le revenu passif des entreprises.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Processus de nomination, de formation et de traitement des plaintes de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

  • 18 mai 2018

L'ABC encourage la transparence et la responsabilisation dans le cadre du processus de nomination, de formation et de traitement des plaintes de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration et 1 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

Reviewing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime

  • 11 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to a Finance Canada consultation on Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum