Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Uniform Police Record Checks Act

  • 31 aoĂ»t 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the Uniform Police Record Checks Act to address uniform police record check practices and encourages its adoption across Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Child and Youth Law et 2 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de l'immigration

Proposed Amendments to Model Code of Professional Conduct

  • 28 aoĂ»t 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Model Code of Professional Conduct provisions on discrimination and harassment and ex parte proceedings and communications.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 43 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, TĂ©lĂ©com., Info. et Prop. Int.

COVID-19 - Modifications au Programme pilote des aides familiaux Ă  domicile

  • 05 aoĂ»t 2020

(Disponible uniquement en anglais) L'ABC recommande d'apporter des modifications au Programme pilote des aides familiaux à domicile en réponse à la grave pénurie de main-d'œuvre, exacerbée par la pandémie, qui frappe les maisons de retraite et les établissements de soins de longue durée

Droit des aîné(e)s, Droit de la santé, Droit de l'immigration

Immigration Municipal Nominee Program

  • 08 juillet 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the design of Immigration, Refugee and Citizenship Canada's Municipal Nominee Program.

Droit administratif, ACCJE, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit municipal

Recovery of Removal Costs from Foreign Nationals

  • 15 juin 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the framework governing the collection and recovery of removal costs from foreign nationals removed from Canada.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration

COVID-19 — Proceedings Refugee Protection Division

  • 28 mai 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests measures that the Refugee Protection Division of the Immigration and Refugee Board can take in response to the COVID-19 pandemic.

Droit administratif, Litige civil, Droit de l'immigration

COVID-19 et les demandeurs d’asile irréguliers

  • 15 mai 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à revenir sur sa politique qui refuse l’entrée au Canada aux demandeurs d’asile qui traversent la frontière des États-Unis de façon irrégulière.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit international

COVID-19 – Obstacles aux procédures de Justice Canada devant la Cour fédérale

  • 06 mai 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.

Droit des autochtones, Droit administratif, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends et 22 en plus, Droit de l'insolvabilitĂ©, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

COVID-19 — Instances en matière d’immigration

  • 21 avril 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC demande la collaboration de l’Agence des services frontaliers du Canada pour limiter les incidences de la COVID-19 sur l’accès à la justice dans le cadre des instances en matière d’immigration.

Droit administratif, Litige civil, Droit de l'immigration