Immigration and Refugee Protection Regulations Tranche 2 (Disponible seulement en anglais) 19 avril 2002 Submission to Superior Court of Canada
Système de services médicaux pour immigrants (Disponible seulement en anglais) 11 avril 2002 Letter to the Romanow Commission on Health Care
Proposed Amendments to Immigration & Refugee Protection (Disponible seulement en anglais) 10 avril 2002 Submission to the CIC, Legislative Review Section
Immigration & Refugee Protection Regulations - Issue Papers (Disponible seulement en anglais) 15 mars 2002 Submission to the Federal Government
Priorités à l'agenda du ministère de la Citoyenneté et de l'immigration (Disponible seulement en anglais) 04 février 2002 Letter to the Minister of Citizenship and Immigration
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 18 janvier 2002 Mémoire au gouvernement fédéral
MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste 01 octobre 2001 MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste
Critères de sélection des immigrants (Disponible seulement en anglais) 01 juin 2001 Lettre à Citoyenneté et Immigration Canada
Ouverture du courrier par les fonctionnaires des douanes (Disponible seulement en anglais) 07 mars 2001 Lettre Ă la ministre de la Justice
Projet de loi C-11, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Disponible seulement en anglais) 02 mars 2001 Lettre au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et des députés