Welcome letter to Minister of Public Safety 11 août 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Public Safety and sets out mutual priorities.
Welcome Letter to Chairperson of Immigration and Refugee Board of Canada 08 août 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Chairperson of the Immigration and Refugee Board of Canada.
Welcome letter to Minister of Immigration, Refugees and Citizenship 08 août 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Immigration, Refugees and Citizenship.
Welcome Letter to Minister of Justice and Attorney General of Canada 03 août 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice and Attorney General of Canada and sets out mutual priorities.
Améliorer le dialogue entre la société civile et les ministres sur les droits de la personne pour mieux faire respecter les droits des enfants 16 juin 2023 L’ABC suggère de meilleures consultations avec les organisations de la société civile avant que le Forum des ministres des droits de la personne ne se réunisse pour discuter des Observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
Nomination d’un·e juge en chef adjoint·e à la Cour supérieure du Québec 15 juin 2023 L'ABC souligne l'urgence de pourvoir le poste de juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec.
Projet de loi C-13 — Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada 07 juin 2023 L’ABC commente le projet de loi C-13, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues. officielles du Canada et souligne ses préoccupations.
Postes à pourvoir à la magistrature 24 mai 2023 L’ABC exprime de sérieuses inquiétudes au sujet du nombre de postes actuellement vacants au sein de la magistrature fédérale.
IRB Guidelines 3 19 mai 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends amendments to the Immigration and Refugee Board of Canada’s Chairperson Guideline 3 on procedural and evidentiary issues for Child Refugee Claimants.
Immigration and Refugee Protection Regulations Amendments 14 avril 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on CBSA-proposed regulatory amendments to automatically cancel work permits, study permits and Temporary Resident Permits