Mémoires et résolutions

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Welcome to Prime Minister

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Legislative Response to Carter v. Canada (Physician Assisted Dying)

  • 02 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA tells the federal External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada that it supports amendments to the Criminal Code and harmonized provincial and territorial legislation to address physician-assisted dying.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Litige civil et 7 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Equity, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Testaments successions et fiducies

Déplacement des enfants dans les procédures en droit de la famille

  • 13 aoĂ»t 2015

Attendu que la législation canadienne ne donne que peu de lignes directrices à l’intention des parents à savoir s’ils ont besoin d’une permission de la part de l’autre parent ou du tribunal dans le cas d’un déménagement avec un enfant, et elle ne fournit aucun critère précis ni aucun facteur précis pour pouvoir déterminer si un tel déménagement serait permis, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant;

Droit de la famille, Child and Youth Law

Préciser le droit relatif aux décisions de fin de vie

  • 21 fĂ©vrier 2015

ATTENDU QUE les décisions de fin de vie en matière de soins de santé sont difficiles sur les plans juridique, éthique et émotionnel

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 5 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies

Projet de loi C-560 - L'intérêt de l'enfant

  • 26 mai 2014

L'ABC rejette le projet de loi C-560 afin de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure la préoccupation fondamentale de toute décision juridique visant des enfants.

Droit de la famille

Droit collaboratif

  • 11 aoĂ»t 2012

ATTENDU QUE le domaine du règlement des différends a évolué à l’échelle du Canada afin d’accommoder un plus grand nombre d’options en matière de règlement extrajudiciaire des différends pour les familles qui vivent une séparation

Prévention et règlement des différends, Droit de la famille