Home Childcare Provider Pilot and Home Support Worker Pilot Programs 27 mars 2024 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Home Childcare Provider Pilot (HCCP) and Home Support Worker Pilot (HSWP) Programs, both due to expire in June 2024.
Projet de loi C-332 — Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive) 11 mars 2024 L’ABC présente ses commentaires sur le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
International Women’s Day and Abortion Rights in Canada 06 mars 2024 (Disponible uniquement en anglais) The CBA shares news of its recently adopted resolution on protecting and realizing abortion rights in Canada.
Preclearance in the United States Regulations 14 février 2024 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed Preclearance in the United States Regulations.
Updates to the CBSA Removal Costs Recovery Framework 15 janvier 2024 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes to the CBSA framework to recover removal costs from foreign nationals who seek to return to Canada after being removed at the government’s expense.
Projet de loi S-235 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 03 janvier 2024 L’ABC appuie le projet de loi S-235, qui modifie la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de protéger le statut des enfants migrants et réfugiés lorsqu’ils sont pris en charge par l’État et lorsque cette tutelle prend fin.
CBSA Gender-Based Violence (GBV) Guiding Principles and Commitments 08 décembre 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Canada Border Services Agency’s consultation on Gender-Based Violence Guiding Principles and Commitments.
Projet de loi C-56 — Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable 23 novembre 2023 L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordables et recommande des améliorations au régime de bonification du remboursement de la TPS pour les nouveaux immeubles locatifs ainsi que des modifications à la Loi sur la concurrence.
UN Convention on the Rights of the Child 17 novembre 2023 (Disponible uniquement en anglais) To mark World Children’s Day, the CBA calls on Canadian governments to champion the advancement of children’s rights through a Government Action Plan to realize the recommendations of the UN Committee on the Rights of the Child.
Projet de loi S-248 — Demandes anticipées d’aide médicale à mourir 31 octobre 2023 L’ABC présente ses commentaires sur le projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), et l’approche qui y est proposée concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.