Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Registered Pension Plan Borrowing Restrictions

  • 05 aoĂ»t 2022

(Disponible uniquement en anglais)The CBA Section says proposed changes to borrowing restrictions applicable to pension plans under the Income Tax Regulations undermine the objective of granting more flexibility and impose unnecessary burdens.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

2022 G7 Leaders Summit – Bar Leaders Concerns

  • 16 juin 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA outlines issues of importance for the legal profession at the 2022 G7 Summit.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Pension Investment Risk Management

  • 13 mai 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed pension investment risk management principles issued by the Office of the Superintendent of Financial Institutions.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Employment Equity Act Review Consultation

  • 10 mai 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Employment Equity Act Review and recommends improvements to modernize the Act.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

L’aide médicale à mourir

  • 09 mai 2022

L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.

ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law et 10 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

PGWP eligibility

  • 28 avril 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends improvements to the Post-Graduation Work Permit Program in response to Canadian labour-market needs.

Droit administratif, Droit des affaires, Child and Youth Law et 10 en plus, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

United Nations Convention on the Rights of the Child (UNCRC)

  • 19 avril 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA updates its February 2020 Alternative Report to the UN Committee on the Rights of the Child with a discussion of recent cases and events involving child and youth law in Canada.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Expanded access to work permits for foreign nationals

  • 15 fĂ©vrier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that IRCC expand access to work permits for foreign nationals unable to return to their country of nationality.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Child and Youth Law, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

L’aide médicale à mourir

  • 09 fĂ©vrier 2022

L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.

ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law et 11 en plus, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies