Mémoires et résolutions

Lettre adressée au ministère fédéral de la Justice et au Comité fédéral/provincial/territorial

Attendu que le gouvernement du Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en decembre 1991

Lettre adressée au ministre de la Justice

Attendu que la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits tient à ce que la version française de son nom corresponde à sa version anglaise et ce, afin de traduire l’idée de résoudre les différends à l’aide d’autres méthodes que la procédure judiciaire

Attendu que les Sections nationales du droit de la santé et de la gestion de la pratique du droit et technologie souhaitent augmenter l’effectif des membres de leurs comités exécutifs respectifs

Mémoire présenté au Conseil canadien de la magistrature (CCM)

Attendu que les problèmes en droit de la famille sont plus faciles à résoudre si l’on évite d’utiliser des termes, lourds de signification émotionnelle, comme « garde de l’enfant »

Mémoire soumis au Comité de la justice et des droits de la personne

Mémoire concernant le mariage et la reconnaissance des unions de conjoints de même sexe

Attendu que la Section nationale du droit de la famille a informé le ministre de la Justice du besoin continu de services en droit familial au sein du système de justice au Canada