Post-Judicial Return to Practice 21 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA advises the Federation of Law Societies of Canada that post-judicial return to practice should be regulated, with corresponding recommendations.
Legalization, Regulation and Restriction of Access to Marijuana 09 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA says that the approach in the government's discussion paper is a step toward decriminalization of marijuana, but falls short of the promised legalization.
Favoriser la réintégration des contrevenants 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Recours abusif à la détention avant procès 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Demande de clémence dans le cas de Leonard Peltier 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Structure de gouvernance et de fonctionnement de l’Association du Barreau canadien 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Diversité chez les conférenciers et les conférencières de l’ABC 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Réexamen de l’article 43 du Code criminel 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Model Code of Professional Conduct 12 juillet 2016 (Disponible uniquement en anglais) CBA supports proposed changes to FLSC Model Code of Professional Conduct on competence, dishonesty, leaving a law firm, and incriminating physical evidence.