Mémoires et résolutions

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Accès légal

  • 18 dĂ©cembre 2002

Mémoire présenté au ministère de la Justice, Industrie Canada et le Solliciteur général du Canada

Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Règlements des Sections nationales

  • 10 aoĂ»t 2002

Whereas the Business Law and Constitutional and Human Rights Law Sections wish to enhance involvement of voting Members-at-Large on their Section Executive Committees

Droit des affaires, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne

Election au Zimbabwe

  • 18 mars 2002

Lettre au Premier Ministre

Droit constitutionnel et des droits de la personne

MĂ©moire Ă  propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste

  • 01 octobre 2001

MĂ©moire Ă  propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste

Droit des autochtones, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 10 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications