Mémoires et résolutions

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Pay Equity and the Gender Wage Gap

  • 26 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA calls for urgent progress on pay equity and the gender wage gap.

ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit du travail et de l'emploi et 2 en plus, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Federal Judicial Discipline Process

  • 21 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA make recommendations to Justice Canada on reforms to the federal judicial discipline process. The CBA urges inclusion of lay persons and puisne judges, the development of a code of procedure and reintroduction of Inquiry Independent Counsel.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Post-Judicial Return to Practice

  • 21 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advises the Federation of Law Societies of Canada that post-judicial return to practice should be regulated, with corresponding recommendations.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Legalization, Regulation and Restriction of Access to Marijuana

  • 09 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says that the approach in the government's discussion paper is a step toward decriminalization of marijuana, but falls short of the promised legalization.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de la santĂ© et 2 en plus, Droit international, Droit municipal

Suicide Bomb Attack on Lawyers in Quetta, Pakistan

  • 30 aoĂ»t 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA condemns the killings and suicide bombing in Quetta, Pakistan. The bombing specifically targeted lawyers gathered to mourn a slain colleague who spoke out against recent killings. The independence of lawyers is fundamental to the rule of law.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit international, Forum des juges

Structure de gouvernance et de fonctionnement de l’Association du Barreau canadien

  • 12 aoĂ»t 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.

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Diversité chez les conférenciers et les conférencières de l’ABC

  • 12 aoĂ»t 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Model Code of Professional Conduct

  • 12 juillet 2016

(Disponible uniquement en anglais) CBA supports proposed changes to FLSC Model Code of Professional Conduct on competence, dishonesty, leaving a law firm, and incriminating physical evidence.

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Designated Representatives at Immigration and Refugee Board

  • 07 juin 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association responds to the Immigration and Refugee Board's reply of Canada to suggested changes in use of Designated Representatives for children and vulnerable persons under the Immigration and Refugee Protection Act.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille, Droit de l'immigration et 1 en plus, Child and Youth Law