L’Accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, provisoirement mis en œuvre l’automne dernier, établit une procédure de vérification de l’origine radicalement différente de celle que nous utilisons en vertu de l’ALENA. Cyndee Todgham-Cherniak nous présente les changements.

Au Canada, la plupart des services financiers sont exemptés de la taxe en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les institutions financières ne peuvent donc pas exiger la TPS/TVH ni réclamer de crédits de taxe sur les intrants et recouvrer la TPS/TVH qu’ils déboursent pour fournir les services visés par cette exemption.

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral canadien 2018 (le « Budget 2018 »), qui prévoit la mise en place du cadre de droit d’accise sur le cannabis proposé en novembre 2017 (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé Le gouvernement fédéral propose l’imposition d’un droit d’accise aux producteurs de cannabis).

Sociétés de personnes en commandite de placement : Budget fédéral 2018

Le 13 décembre 2017, l’Agence du revenu du Canada a émis une nouvelle mise à jour de son mémorandum sur le programme de divulgation volontaire en matière de TPS/TVH. Le nouveau document, Mémorandum sur la TPS/TVH 16-5 Programme de divulgation volontaire, remplace une ébauche de mémorandum publié le 16 juin 2017 qui avait suscité de fortes critiques.

Des enquêtes criminelles et des vérifications fiscales civiles simultanées sont monnaie courante lorsque l’Agence du revenu du Canada estime qu’un contribuable a sciemment omis de déclarer des revenus ou de verser des impôts exigibles.

Dans l’affaire Club Intrawest (2017 FCA 151 – uniquement en anglais), la Cour d’appel fédérale (CAF) faisait face à un scénario compliqué, dont les architectes de la Loi sur la taxe d’accise n’auraient – à son avis – pas tenu compte.

Les deuxième et troisième rondes de négociation de l’ALÉNA se sont récemment conclues. Il est encore trop tôt pour savoir de quoi aura l’air l’ALÉNA 2.0, ou même quels enjeux feront partie de l’accord final.

Le 8 septembre 2017, le ministère des Finances du Canada a publié un projet de loi modifiant les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise qui portent sur les sociétés en commandite de placement, et avait invité les membres du public canadien à faire part de leurs commentaires, jusqu’au 10 octobre 2017.

Le 9 juin 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé son intention de restreindre considérablement l’éventail des situations dans lesquelles les contribuables peuvent obtenir un allègement des pénalités et intérêts en vertu de son Programme des divulgations volontaires (PDV).