2021

Les règles de détaxe de la TPS/TVH pour le transport de marchandises interréseaux (qui s’appliquent tant aux transports de marchandises à l’échelle nationale qu’internationale) devaient être simples et aider les petits transporteurs canadiens et leurs employés, ainsi que les entrepreneurs indépendants (fréquemment chargés de transporter les marchandises au moyen de camions appartenant à l’entreprise ou à une personne indépendante).

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (la LSAC) est entrée en vigueur le 15 janvier 2019 au moment de l’adoption du Règlement sur la Salubrité des aliments au Canada (le RSAC).

Les démarcheurs (aussi appelés vendeurs à domicile et vendeurs de réseau) pénètrent fréquemment sur le marché canadien très lucratif sans se renseigner au sujet de la législation pertinente.

Des affaires judiciaires récentes démontrent que les autorités fiscales ont l’industrie de la ferraille dans le collimateur.

En général, les propriétaires d’immeubles tiennent compte de leurs propres activités pour déterminer l’assujettissement à la TPS découlant de leur utilisation des biens aux termes de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).

In the Federal Court of Appeal decision, CIBC World Markets Inc. v Canada, 2019 FCA 147, the Canadian investment banking subsidiary (investment dealer) of a large Canadian bank won its appeal of an adverse 2018 Tax Court of Canada ruling with respect to its claim for input tax credits (ITCs). The ITCs in question related to GST/HST paid on expenses attributable to certain exported supplies made by the investment dealer in connection with the bank’s activities outside Canada.

La Cour canadienne de l’impôt a rejeté l’appel d’une grande banque canadienne par lequel elle demandait à être admissible au remboursement de TPS/TVH qui lui avait été facturée en lien avec les versements qu’elle avait effectués au titre d’un programme de fidélisation basé sur un système de cartes de crédit. La banque a ultérieurement assumé la position selon laquelle la TPS/TVH n’aurait pas dû s’appliquer et a cherché à recouvrer les fonds.

Le formulaire B13A – Déclaration d’exportation cessera d’être utilisé le 30 juin 2020, et ne sera plus accepté. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis des douanes 19-14 – Déclaration électronique obligatoire visant les exportateurs le 8 juillet 2019, dans lequel il a annoncé l’élimination du formulaire papier.

Dans le jugement Nwaukoni v The Queen (2018 TCC 252), la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a examiné le sens de l’expression « que le ministre estime acceptable ». Elle a conclu que, sauf dans des circonstances très limitées, la CCI ne peut infirmer la décision du ministre sur ce point : une décision potentiellement inquiétante.

N.B. : L’article résumé ci-dessous a d’abord été publié (en anglais) par la revue The Lawyer’s Daily sur le site de LexisNexis Canada Inc., le 31 mai 2019. Il est reproduit avec l’autorisation de l’auteur.