Révision de l'énoncé de politique sur la TPS / TVH P-051R2 - Exploitation d'une entrepreprise au Canada 03 décembre 2004 Lettre adressée à l'Agence du revenu du Canada
Étude spéciale sur les dons de charité du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce 02 décembre 2004 Lettre adressée au Comité permanent des banques et du commerce
Projet de loi C-12 - Loi sur la quarantaine 26 novembre 2004 Lettre adressée au Comité permanent de la santé
Projet de loi C-15 - Modification à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et à la Loi canadienne sur la protection environnementale de 1999 25 novembre 2004 Lettre adressée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Conseil canadien des relations industrielles - Comité de consultation de la clientèle 19 novembre 2004 Lettre adressée au Conseil canadien des relations industrielles
Projet de loi C-19 - Modification à la Loi sur la concurrence (Ministre) 15 novembre 2004 Lettre adressée au Ministre de l'industrie
Projet de loi C-19 - Modification à la Loi sur la concurrence (Comité permanent) 10 novembre 2004 Lettre adressée au Comité permanent de l'industrie
Avant-projet de modification de l'impôt sur le revenu mettant en oeuvre les mesures annoncées dans le budget de 2004 09 novembre 2004 Lettre adressée au Ministère des Finances Canada
Projet de loi C-10 : Modifications au Code criminel (Troubles mentaux) 08 novembre 2004 Mémoire adressé aux Comités permanents sur la justice et des droits de la personne
Protocol on Law Office Searches (Disponible en anglais - en cours de traduction) 04 novembre 2004 Letter to Federation of Law Societies of Canada