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AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Recent Reforms to the International Student Program

  • 14 janvier 2025

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on recent changes to the International Student Program. 

Child and Youth Law, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 7 en plus, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Carousel/Missing Trader Fraud

  • 09 janvier 2025

(Disponible uniquement en anglais) CBA outlines strategies to combat GST/HST carousel fraud through prevention, enforcement, and systemic reforms

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit fiscal

Financement du service d’administration des tribunaux

  • 11 dĂ©cembre 2024

L’ABC exprime son soutien à la demande de budget hors cycle du Service administratif des tribunaux judiciaires afin de maintenir son niveau actuel et proportionnel de soutien aux audiences et aux décisions des cours fédérales.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit de la concurrence et 4 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit maritime

Projet de loi C-71 – Modification de la Loi sur la citoyenneté

  • 02 dĂ©cembre 2024

L’ABC recommande des améliorations au projet de loi C-71 afin de remédier à l’inégalité de traitement des personnes adoptées et d’assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 7 en plus, Droit de la famille, Droit de l'immigration, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Loi de l’impôt sur le revenu — Résumé des commentaires sur l’administration des règles de RDEIF

  • 22 novembre 2024

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC présente ses commentaires dans le cadre de la consultation sur les propositions relatives à la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF).

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Competition Act’s New Greenwashing Provisions

  • 13 novembre 2024

(Disponible uniquement en anglais) Providing input on the Bureau’s greenwashing provisions, this submission emphasizes clear standards for environmental claim terms, substantiation, and enforcement to balance consumer protection with practical compliance for Canadian businesses.

Droit de la concurrence

Cloud Act Agreement 

  • 01 novembre 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes comments proactively on an anticipated agreement between Canada and the United States pursuant to the Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (US).

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Consulting Canadians on the Operation of the Canada-United States-Mexico Agreement

  • 31 octobre 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA’s CUSMA Working Group has submitted comments on Canada's CUSMA obligations. This includes updates to Dispute Mechanisms, Immigration, Digital Tax, IP Protections, AI Regulation, Indigenous Rights, and Trade Secrets.

Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration et 2 en plus, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international

Approach to Competitor Property Controls

  • 18 octobre 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urged the Competition Bureau to clarify enforcement of competitor property controls, calling for practical guidance and focused compliance standards to prevent regulatory overreach 

Droit de la concurrence