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AujourdĘĽhui
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Loi de l’impôt sur le revenu — Rapports fiduciaires

  • 19 juillet 2024

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC propose des améliorations aux règles actuelles concernant les rapports fiduciaires, tant pour les fiducies imposables que celles qui ne sont pas assujetties aux règles.

Droit des affaires, ACCJE, Droit immobilier et 1 en plus, Droit fiscal

Federal Courts Rules - 2024 Global Review

  • 02 juillet 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed overview of the Federal Courts Rules touching on procedural and jurisprudential developments.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 4 en plus, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit maritime, Droit fiscal

Projet de loi C-352 — Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens

  • 18 juin 2024

La défense fondée sur les gains en efficience ayant été retranchée de la Loi sur la concurrence, la section de l’ABC est d’avis que les gains en efficience devraient figurer au nombre des facteurs qui servent à déterminer si un fusionnement ou une collaboration entre concurrents affaiblit substantiellement ou élimine la concurrence.

Droit de la concurrence

Improving Access to Justice by Increasing Transparency at IRCC

  • 12 juin 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges IRCC to increase transparency by releasing Global Case Management System notes with decision letters and disclosing the use of AI in decision-making processes

Droit administratif, Child and Youth Law, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 4 en plus, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-59 — Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023

  • 05 juin 2024

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’ABC exhorte le Sénat à étudier minutieusement les modifications proposées aux dispositions du projet de loi C-59 qui traitent de la Loi sur la concurrence et qui soulèvent des réserves au sujet de l’introduction de présomptions structurelles.

Droit de la concurrence