Recherche mémoires

Le public peut consulter les pages des « Mémoires présentés au gouvernement ». Les mémoires sont présentés dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser par courriel.

Aujourdʼhui
Aujourdʼhui

Budget 2018 Asylum Seekers and Legal Aid

  • 18 avril 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA applauds commitments in the 2018 federal budget to support asylum seekers and temporary foreign workers.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit international

Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

  • 17 avril 2018

L’ABC est d’accord avec un grand nombre de modifications apportées par la Chambre des communes au projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, mais réitère son inquiétude au sujet du recours excessif du projet de loi au droit pénal à l’extérieur du cadre réglementaire.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Income Tax Act — Legislative Proposals to Address Income Sprinkling

  • 13 mars 2018

(Disponible uniquement en anglais) The Joint Canadian Bar Association/Canadian Professional Accountants of Canada Taxation Committee comments on draft legislation for tax on split income in Canadian Controlled Private Corporations.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Eligible Dependent Tax Credit

  • 08 mars 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges changes to facilitate sharing of the eligible dependent tax credit in shared custody situations.

Droit de la famille, Droit fiscal

Projet de loi C-46, Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport)

  • 27 février 2018

L'ABC demande de faire preuve de prudence dans le cadre des modifications apportées au Code criminel pour contrer la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. L'ABC souligne également les conséquences du projet de loi sur le droit de l'immigration.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal, Droit de l'immigration

Observations de la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME sur les nouvelles propositions fiscales

  • 22 février 2018

La Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale demeure préoccupée par les changements aux règles sur le fractionnement du revenu et les modifications prévues des règles concernant les placements passifs. La Coalition recommande toujours un examen complet du régime canadien d'impôt sur le revenu.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 38 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Manitoba Pension Benefits Act Review

  • 21 février 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Manitoba government review of pensions legislation and urges harmonization and retirement income security.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des régimes de retraite