Recherche mémoires

Le public peut consulter les pages des « MĂ©moires prĂ©sentĂ©s au gouvernement ». Les mĂ©moires sont prĂ©sentĂ©s dans un format PDF non accessible. Si vous dĂ©sirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser par courriel.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Digital Charter Implementation Act

  • 17 novembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests changes to the bill on the Digital Charter Implementation Act, 2020 in anticipation of a similar bill being reintroduced in Parliament. The bill would result in unintended consequences if reintroduced without changes.

ACCJE, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Tax Issues for Separated Families

  • 15 novembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Income Tax Act and interpretation bulletin IT-99R5 to correct inequality in tax law for parents who have a shared time arrangement with their children.

Child and Youth Law, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_SOLE et 1 en plus, Droit fiscal

Canadian Refugee Protection Portal

  • 27 octobre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the new Canadian Refugee Protection Portal to ensure access to justice, and withdrawal of the Portal until those changes are made.

Droit de l'immigration

Canada v. First Nations Child and Family Caring Society

  • 15 octobre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to cease litigation and pursue good faith negotiation following dismissal of its judicial review application of CHRT rulings on underfunding of Indigenous child welfare services.

Droit des autochtones, Droit administratif, Child and Youth Law et 1 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne

Charities Consultation – Disbursement Quota

  • 29 septembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA reiterates its concern that raising the Disbursement Quota in a low interest environment will be challenging for many charities.

Droit des affaires, Organismes de bienfaisance, Droit fiscal

Registered Pension Plan Borrowing Restrictions

  • 16 septembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on possible changes to the borrowing restrictions applicable to registered pension plans.

Droit administratif, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires et 12 en plus, ACCJE, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Patent and Trademark Agents – Mandatory Liability Insurance

  • 15 septembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA agrees with mandatory liability insurance for members of the College of Patent Agents and Trademark Agents, and recommends not duplicating insurance requirements for lawyers and law firms.

Droit des assurances, Propriété intellectuelle

Campagne électorale fédérale -Lettre addressé au parti du Bloc québécois

  • 23 aoĂ»t 2021

Dans la foulée de l’élection fédérale de 2021, l’ABC cherche à obtenir l’engagement des chefs des partis à transformer les systèmes de justice afin d’assurer un accès égal à la justice au Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG