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Aujourdʼhui
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Abuse of Dominance Enforcement Guidelines

  • 15 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA notes the Competition Bureau's draft Abuse of Dominance Enforcement Guidelines sometimes take an inconsistent or expansive view of the jurisprudence, and suggests clarifications.

Droit administratif, Droit aérien et spatial, Droit des affaires et 8 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Reviewing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime

  • 11 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to a Finance Canada consultation on Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Federal Construction Contracts Expert Review

  • 04 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the expert review of prompt payment and adjudication of federal construction contracts and recommends a modest, workable system.

Droit des affaires, Droit de la construction et des infrastructures, Droit fiscal

Practical Guide to Efficiencies Analysis in Merger Reviews

  • 03 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA cautions that parts of the Competition Bureau's Draft Guide to Efficiencies Analysis in Merger Reviews takes positions not supported by jurisprudence and gives perspectives on complex issues that have not been adjudicated.

Droit administratif, Droit aérien et spatial, Droit des affaires et 8 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

OPC Online Reputation Consultation

  • 01 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Privacy Commissioner's Draft Position Paper on Online Reputation and encourages further study of online reputation.

ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

  • 01 mai 2018

L’ABC est d’accord avec un grand nombre de modifications apportées par la Chambre des communes au projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, mais réitère son inquiétude au sujet du recours excessif du projet de loi au droit pénal à l’extérieur du cadre réglementaire.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

  • 30 avril 2018

L'ABC appuie l'objectif du projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, qui prévoit la mise en place d'une procédure pour radier les condamnations pour des activités sexuelles entre adultes consentants de même sexe, et propose des améliorations au projet de loi.

Droit pénal, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles

Projet de loi C-50 – Protection des renseignements personnels des électrices et électeurs du Canada et modification de la Loi électorale du Canada

  • 27 avril 2018

L'ABC recommande des modifications au projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, pour renforcer la protection de la vie privée des électeurs canadiens.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information et 1 en plus, CBA.Role.Section.SEC_GOV

Revised Consent Guidelines (PIPEDA)

  • 26 avril 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Privacy Commissioner’s revised draft guidelines for obtaining meaningful consent and recommends some clarification.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la concurrence et 3 en plus, Droit des régimes de retraite, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_SOLE