Mémoires et résolutions

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Nomination Ă  la Cour suprĂŞme du Canada.

  • 29 juin 2017

Selon l’ABC, les nominations à la Cour suprême du Canada devraient être fondées sur le mérite, de telle sorte que la magistrature reflète pleinement la diversité des régions, des régimes juridiques et de la population du pays, tout en respectant le cadre conventionnel de la représentation régionale.

Droit des autochtones, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 2 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM

New National Immigration Detention Framework

  • 12 juin 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Border Services Agency’s proposed new National Immigration Detention Framework.

Droit de la famille, Droit de l'immigration, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles et 1 en plus, Child and Youth Law

Reinstatement of the Court Challenges Program

  • 07 juin 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the reinstated Court Challenges Program to ensure its effectiveness, its contribution to equality and access to justice in Canada, and to include Aboriginal and treaty rights.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles

Projet de loi C-37, Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants Ă  l'Ă©gard des victimes)

  • 11 mai 2017

L'ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 qui ajoute " l'identité de genre et l'expression de genre " à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux groupes identifiables protégés par les dispositions sur les crimes haineux du Code criminel

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Gender identity and gender expression rights in federal correctional facilities

  • 17 mars 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA raises concerns about transgender rights issues in federal corrections, including housing, segregation, searches and testing, showers and toilet facilities, access to personal items, clothing and prosthetics, and health care.

Droit des autochtones, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit pĂ©nal, Droit militaire, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, Student Forum

PĂ©nurie de juges

  • 19 dĂ©cembre 2016

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Assisted Human Reproduction Act

  • 25 novembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says Assisted Human Reproduction Act regulations should improve uniformity in the law, avoid restricting the availability of reproductive technologies and avoid reliance on criminal law.

Droit de la famille, Droit de la santé, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles

Gender identity and gender expression in Nunavut Human Rights Act

  • 18 novembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA and CBA-Nunavut Branch urge the Nunavut government to amend the Human Rights Act to prohibit discrimination on the basis of gender identity and gender expression.

Droit administratif, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 2 en plus, Droit du travail et de l'emploi, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

RĂ©unification des familles

  • 26 octobre 2016

L'ABC appuie la réunification des familles en tant qu'objectif de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Compte tenu de ses avantages économiques, sociaux et culturels, la réunification des familles devrait être une priorité pour le Canada.

Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de l'immigration et 2 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Child and Youth Law