2022

La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés : ce qu’il faut savoir sur cette loi fédérale.

Une mise à jour bien accueillie qui améliore les capacités de transfert de données et la protection contre la fraude.

Kevin Jaques brings our attention to a Saskatchewan case that examines what can happen when a parent who has registered joint title in a property with a child attempts to undo that title.

Que faire si, après avoir effectué un paiement (au nom de votre client) au profit d’une banque conformément à l’état de mainlevée de l’hypothèque, vous découvrez que ledit document était erroné et que la banque refuse la mainlevée de la sûreté à moins de versements supplémentaires?

En mai dernier, le Comité exécutif de la Section nationale du droit immobilier de l’ABC et plusieurs présidents et présidentes de sections provinciales ont rencontré des membres de la Chambre des notaires du Québec. Leur objectif était d’en apprendre davantage sur le travail des notaires au Québec et de nouer des liens avec eux en vue d’une collaboration future.

Qu’est-ce qu’un nu-fiduciaire, et plus particulièrement une société nue-fiduciaire? Quelles sont les raisons de leur utilisation? De quoi un nu-fiduciaire est-il privé, étant « nu »? Quelle est la différence entre une société nue-fiduciaire et une société fiduciaire qui n’est pas « nue »?

Le gouvernement provincial du Manitoba a promulgué sa (nouvelle) Loi sur la garantie des maisons neuves et son règlement d’application. Ils entreront en vigueur le 1^er janvier 2017.

Mark Tipperman, avocat à Wolfville (N.-É.), examine en détails la quantité de renseignements que les banques sont tenues d’exiger des avocats et des avocates lors de l’accord d’une hypothèque et ce qui exactement, dans tous ces renseignements, devrait engager leur responsabilité.

Voici un nouveau moyen pour les juristes spécialisés en droit immobilier de se fourvoyer lorsqu’ils agissent au nom d’un acheteur, déclare le fiscaliste David M. Sherman. Dans sa récente décision rendue dans l’affaire Kandiah c. La Reine, la Cour canadienne de l’impôt a déclaré que là où M. X a signé un contrat d’achat d’une nouvelle maison et Mme X en est devenue propriétaire le jour de la conclusion de la vente, ils n’avaient pas droit au nouveau remboursement pour habitation neuve.