Mémoires et résolutions

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Vaccination Protocol for the Federal Court

  • 22 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA assesses considerations for whether the Federal Court should adopt a vaccination protocol.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit des affaires et 15 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal

Potential amendments to the Competition Act

  • 21 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends the creation of a voluntary filing mechanism and extending the delay for initial review period of certain investments under the National Security Review of Investments Regulations.

Droit des affaires, ACCJE, Litige civil et 9 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, CBA.Role.Section.SEC_FLS, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

National Security Review of Investments Regulations

  • 11 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais)The CBA recommends the creation of a voluntary filing mechanism and extending the delay for initial review period of certain investments under the National Security Review of Investments Regulations.

Droit des affaires, ACCJE, Litige civil et 9 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

Facilitating transition of international students to Permanent Residence status

  • 01 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to IRCC to ensure international students can continue to fulfill Canadian labour needs

Droit administratif, ACCJE, Child and Youth Law et 7 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Temporary Public Policy and Temporary Pilot Process during COVID-19

  • 22 fĂ©vrier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that IRCC reduce the need for flagpoling at Canadian ports of entries for the duration of the COVID-19 pandemic.

Droit administratif, ACCJE, Child and Youth Law et 6 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Expanded access to work permits for foreign nationals

  • 15 fĂ©vrier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that IRCC expand access to work permits for foreign nationals unable to return to their country of nationality.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Child and Youth Law, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

L'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale

  • 28 janvier 2022

L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Forum des juges, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court:

  • 28 janvier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends measures to improve transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Forum des juges, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada

  • 24 janvier 2022

L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Forum des juges, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Questions relating to Trade in Services

  • 23 dĂ©cembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advises Global Affairs Canada on a future bilateral free trade agreement with the United Kingdom (UK) and the UK's request to join the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP).

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 10 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit des assurances, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal