LPRPDE - Répercussions sur le processus judiciaire civil 23 juin 2008 Lettre adressée au ministère fédéral de l’Industrie
Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels 18 juin 2008 Mémoire présenté au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) 17 janvier 2008 Mémoire présenté au ministère de l’Industrie
Accès légal concernant les noms et les adresses des clients (NAC) 18 octobre 2007 Lettre adressée à Sécurité publique Canada
Investigations prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India 18 avril 2007 Mémoire présenté à la Commission d'enquête
Examen quinquennal de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 12 décembre 2006 Mémoire présenté au Comité de la Chambre des communes
Document de consultation LPRPDÉ 13 septembre 2006 Lettre adressée au Commissariat à la protection de la vie privée
Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels 12 août 2006 Attendu que le respect de la vie privée est fondamental pour la dignité et l’autonomie de la personne et que la Cour suprême du Canada l’a reconnu à titre de principe fondamental pour la société canadienne
Fournisseurs d’accès Internet 05 juillet 2006 Lettre adressée au Ministre de la Justice et procureur général du Canada, Ministre de la Sécurité publique et de l’Industrie
Mémoire relatif au projet de loi C-2 – Loi fédérale sur l’imputabilité 15 juin 2006 Mémoire présenté au Comité législatif au sujet du projet de loi C-2