Mémoires et résolutions

Pensions & Benefits Sections advocate for exemptions on beneficial ownership reporting for Retirement Compensation Arrangements.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC propose des améliorations aux règles actuelles concernant les rapports fiduciaires, tant pour les fiducies imposables que celles qui ne sont pas assujetties aux règles.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed overview of the Federal Courts Rules touching on procedural and jurisprudential developments.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA is concerned that regulations implementing patent term adjustment are inconsistent with Canada’s CUSMA obligations to compensate patentees for unreasonable delays.

La défense fondée sur les gains en efficience ayant été retranchée de la Loi sur la concurrence, la section de l’ABC est d’avis que les gains en efficience devraient figurer au nombre des facteurs qui servent à déterminer si un fusionnement ou une collaboration entre concurrents affaiblit substantiellement ou élimine la concurrence.

L’ABC est préoccupée par la nature des infractions pénales créées par le projet de loi C-70.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges IRCC to increase transparency by releasing Global Case Management System notes with decision letters and disclosing the use of AI in decision-making processes

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’ABC exhorte le Sénat à étudier minutieusement les modifications proposées aux dispositions du projet de loi C-59 qui traitent de la Loi sur la concurrence et qui soulèvent des réserves au sujet de l’introduction de présomptions structurelles.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the federal government’s intention to launch consultations on repealing the residency requirements for Federal Court of Canada and Tax Court of Canada judges.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA observes International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia by offering recommendations surrounding the use of the Notwithstanding Clause of the Charter of Rights and Freedoms