Cadre pour gouverner les initiatives transfrontalières intégrées d'application de la loi 19 septembre 2008 Lettre adressée au ministère de la Justice
Projet de loi C-9 — Loi modifiant le Code criminel 21 novembre 2007 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-53 — Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements 15 mai 2007 Lettre adressée aux Ministres et aux Chefs de l’opposition
Convention de La Haye — Légalisation des actes publics 19 avril 2006 Lettre adressée au ministère fédéral de la Justice
Réprobation de l’exécution de jeunes contrevenants en Iran 13 août 2005 Attendu que la mission de l’Association du Barreau canadien consiste, entre autres, à améliorer l’administration de la justice et à représenter la profession juridique à l’échelle nationale et internationale
Modifications aux règlements des sections nationales 19 février 2005 Attendu que la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits tient à ce que la version française de son nom corresponde à sa version anglaise et ce, afin de traduire l’idée de résoudre les différends à l’aide d’autres méthodes que la procédure judiciaire
Empagran — Intervention canadienne dans un appel aux É.U. 05 décembre 2003 Lettre adressée au Bureau de la concurrence, et aux ministères de la Justice et des Affaires étrangères et du Commerce international
World Trade Organization Understanding on Disputes Settlement (Disponible seulement en anglais) 29 août 2002 Submission to Justice Canada
Tribunal international des femmes pour la répression des crimes de guerre sur l'esclavage sexuel militaire du Japon (le tribunal de Tokyo) 10 août 2002 Attendu qu'un tribunal international sur les crimes de guerre commis contre des femmes (« Le tribunal de Tokyo ») a été mis sur pied en vue de la tenue d'un procès sur l'esclavage sexuel militaire lors de la deuxième guerre mondiale
Annex: Section nationale du droit international 10 août 2002 Cette Section du Conseil des sections nationales de L'Association du Barreau canadien (L'Association) sera connue sous le nom de « Section nationale du droit international » (la Section).