Mémoires et résolutions

L'ABC commente sur le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.

L'ABC commente sur la section 28 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édictant la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi).

L’ABC aborde plusieurs questions relatives à la Loi canadienne sur les sociétés par actions dans le cadre des consultations d’Industrie Canada, et fait valoir avec insistance la nécessité de mener un examen quinquennal approfondi de cette loi.

ATTENDU QUE selon le second des principes fondamentaux de l’Olympisme, le but de l’Olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l’humanité en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine

L’ABC fait part de ses préoccupations sur les Directives ministérielles permettant au SCRS de partager de l’information pouvant avoir été obtenue sous la torture ou d’autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants ou pouvant exposer une personne à un risque de torture ou de mauvais traitements.

ATTENDU QUE les Directives ministérielles à l’attention du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) concernant le partage d’informations avec des entités étrangères (les Directives) autorisent, dans un nombre limité de circonstances et si le directeur du SCRS le juge opportun, le partage de renseignements qui peuvent avoir été obtenus sous la torture ou sous d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants...

ATTENDU QUE la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la Convention Apostille de La Haye) remplace le processus existant et souvent lourd de légalisation des actes publics par un processus plus simplifié d’apostille

Lettre adressée au ministère de la Justice du Canada

Lettres adressées aux Ministres de la Justice (Alberta, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île- du-Prince-Édouard)

Attendu que le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est une organisation internationale autonome du Groupe de la Banque mondiale, dont l’objet premier est d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler des différends relatifs aux investissements